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Tableau sur abrogation aau 1261259488

Actes insusceptibles de créer des droits au pro ?t de leurs destinataires ? Actes inexistants ? Actes obtenus par fraude ? Actes individuels défavorables Actes créant des droits insusceptibles de devenir acquis ? AAU-R ? AAU-I recognitifs ? AAU-I déclaratifs ? AAU-I conditionnés ? AAU-I provisoires Actes créant des droits susceptibles de devenir acquis c ? est-à- dire les AAU-I susceptibles de devenir dé ?nitifs ? soit la majorité d ? entre eux Réguliers Irréguliers Réguliers Irréguliers Réguliers Irréguliers Réguliers Irréguliers Explicites Les autorités administratives compétentes sont libres de décider spontanément d ? abroger pour des motifs d ? opportunité les actes insusceptibles de créer des droits au pro ?t de leurs destinataires Il en va ainsi pour les actes obtenus par fraude CE Sect novembre Assistance publique - Hôpitaux de Marseille Il en va également ainsi pour les actes inexistants CE mars M Khellil cet arrêt traite du retrait mais qui peut le plus peut le moins Quant aux AAUI défavorables l ? intérêt de la victime ? commande la même solution CE juin Quéralt même remarque que précédemment Les autorités administratives compétentes sont libres de décider spontanément d ? abroger pour des motifs de légalité les actes insusceptibles de créer des droits au pro ?t de leurs destinataires Mais la faculté d ? abroger ces actes se transforme en obligation lorsque l ? autorité compétente est saisie d ? une demande d ? abrogation fondée sur l ? illégalité de ces actes Sauf disposition de valeur législative ou réglementaire contraire les autorités administratives compétentes sont libres de décider spontanément d ? abroger pour des motifs d ? opportunité les règlements CE décembre Compagnie des chemins de fer de l ? Est et autres Le fait qu ? un règlement précise son délai d ? application n ? y change rien CE Sect janvier Vannier Sauf disposition de valeur législative ou réglementaire contraire ex CE avril Société civile Le Tahiti les autorités administratives compétentes sont libres de décider spontanément d ? abroger pour des motifs de légalité les règlements raisonnement a fortiori à partir de CE décembre Compagnie des chemins de fer de l ? Est et autres Mais la faculté d ? abroger ces actes se transforme en obligation lorsque l ? autorité compétente est saisie d ? une demande d ? abrogation fondée sur l ? illégalité de ces actes Peu importe d ? ailleurs que cette illégalité ait entaché ces actes ab initio CE Ass février Cie Alitalia ou en raison d ? un changement dans les circonstances de fait ou de droit CE Sect janvier Despujol Les autorités administratives compétentes sont libres de décider spontanément d ? abroger pour des motifs d ? opportunité les actes administratifs individuels créant des droits insusceptibles d ? être acquis ex CE juillet Mercier s ? agissant d ? un acte administratif attribuant un avantage ?nancier Les autorités administratives compétentes sont libres de décider spontanément d ? abroger pour des motifs de légalité les actes administratifs individuels créant des