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Td 1 droit international prive

TD Droit international privé Fiche d ? arrêt Civ er Pelassa Faits Une collision a eu lieu entre une société de transports française et une société de transports italienne domiciliée à Turin qui a fait une victime française en Italie Procédure La victime assigne la société française en réparation du dommage subi devant le tribunal français du domicile de la société Cette dernière appelle en garantie la société italienne devant le même tribunal Une personne interjette appel La cour d ? appel rend un arrêt dans lequel elle déclare le tribunal français internationalement compétent pour conna? tre de l ? action délictuelle récursoire en vertu de l ? article du Code civil Prétentions des parties Un pourvoi en cassation est alors formé par la société italienne Cette dernière conteste la décision rendue par la cour d ? appel à savoir la compétence internationale du tribunal français au moyen que le Traité franco-italien actuellement en vigueur exclut par l ? article de son Titre III l ? application de l ? article en matière d ? action délictuelle contre un Italien domicilié en Italie Problème de droit Les règles de compétences internes françaises s ? appliquent-elles à l ? ordre international Solution La première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du octobre répond par la positive et rejette le pourvoi formé par le demandeur La Cour donne raison à la cour d ? appel qui a légalement justi ?é sa décision En e ?et la Cour approuve que la compétence du tribunal saisi de la demande principale pour conna? tre de l ? action en garantie y est expressément fondée sur l ? article du Code de Procédure Civile Elle met en avant que la Cour d ? appel a fait une juste application du principe qui étend à l ? ordre international les règles françaises internes de compétence De plus elle rejette l ? argument de l ? applicabilité du traité franco-italien Quel principe est clairement énoncé par la Cour dans cet arrêt être capable d ? expliquer ce principe Il s ? agit du principe qui étend à l ? ordre international les règles françaises internes de compétence ? En e ?et il faut regarder les règles de compétences interne françaises et on les étend en matière internationale Ces règles sont notamment édictées dans le Code de procédure civile Le tribunal français est compétent lorsque le défendeur à son domicile en France en vertu de l ? article du Code de procédure civile Ici la société française était défenderesse et avait son domicile en France ce qui justi ?e la compétence du tribunal français CFiche d ? arrêt civ er novembre Faits On est en présente de di ?cultés s ? élevant sur l ? exécution d ? un contrat passé entre une société italienne dont le siège est basé en Italie et une société européenne dont le siège est basé en France Procédure La société italienne assigne la société française en résolution de la