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Td droit administratif TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE ET SUR LES NORMES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DOCUMENT CE ASS FEVR STE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES En l ? espèce A ?n de favoriser la réduction des émissions de gaz à e ?et de serre d

TD DROIT ADMINISTRATIF SEANCE ET SUR LES NORMES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES DOCUMENT CE ASS FEVR STE ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE ET AUTRES En l ? espèce A ?n de favoriser la réduction des émissions de gaz à e ?et de serre dans le cadre du protocole de Kyoto la directive CE du Parlement européen et du Conseil du octobre a établi un système d ? échange de quotas d ? émission de gaz à e ?et de serre dans la Communauté européenne pour un certain nombre d ? activités dont la liste est ?xée à l ? annexe I de la directive L ? ordonnance n - du avril portant création d ? un système d ? échange de quotas d ? émission de gaz à e ?et de serre a procédé à la transposition en droit interne de celles des dispositions de la directive qui relèvent du domaine de la loi en introduisant à cette ?n au chapitre IX du titre II du livre II du code de l ? environnement une section intitulée Quotas d ? émission de gaz à e ?et de serre ? Un décret en Conseil d ? État n - pris le août et modi ?é le février par le décret n - a ?xé les modalités d ? application de ces dispositions et transposé presque mot pour mot les dispositions de la directive relevant du domaine réglementaire La requête La société Arcelor Atlantique et Lorraine et plusieurs de ses ?liales françaises ont demandé à l ? administration à titre principal l ? abrogation de l ? article er du décret du août en tant qu ? il rend applicable ce décret aux installations du secteur sidérurgique Faute de réponse les requérants ont déposé une requête devant le Conseil d ? État tendant à l ? annulation des décisions implicites de rejet qui leur avaient été opposées Les sociétés requérantes soutenaient notamment que l ? article er du décret en tant qu ? il soumet au système d ? échange de quotas d ? émission de gaz à e ?et de serre les activités de production et de transformation de métaux ferreux méconnaissait di ?érents principes à valeur constitutionnelle notamment le principe d ? égalité parce qu ? aussi bien les industries sidérurgiques que les industries d ? aluminium et de plastique étaient sujettes à la pollution L ? Assemblée du contentieux a en premier lieu reconnu le caractère opérant à l ? encontre d ? un acte réglementaire transposant directement les dispositions précises et inconditionnelles d ? une directive communautaire du moyen tiré de la méconnaissance par cet acte de principes ou dispositions à valeur constitutionnelle Après avoir rappelé que les traités internationaux et notamment les traités communautaires ont une autorité supérieure à celle des lois mais inférieure à celle de la Constitution qui est la norme suprême de l ? ordre juridique interne Ass oct Sarran Levacher et autres nos et G A Ad p C et pour le droit communautaire déc