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sebastien.wolff@ichec.be Droit public 1 Cours du 04/02: I. Introduction Droit p

sebastien.wolff@ichec.be Droit public 1 Cours du 04/02: I. Introduction Droit public : règle ma situation par rapport à l’État. Signé : on est d’accord. Ratifié : on met en place des mesures pour arriver à l’accord. Pourquoi étudier le droit ? - Il est présent partout dans notre vie (ex. : contrat de vente). - Règle tacite : ensemble de règle morale qu’on applique à soi-même (ex. : pourquoi tellement de fille avec les cheveux longs et les garçons avec les cheveux courts ? pourquoi quand on a faim on ne tape pas notre maman ?). - Droit naturel : ensemble de règle de conduite dans la société qui régit les rapports entre les hommes. - Droit positif : les actes qu’on contracte entre nous (ex. : est-ce que je peux prendre ta gomme ?). • Dès qu’on existe, on est un sujet de droit. • On analyse les contrats et les règles qui s’appliquent à nous. - Droit comme discipline d’étude : je fais le droit, j’étudie le droit. - Il implique une recherche d’équilibre, justice et équité entre les individus. Avant on était principalement sur un droit religieux, devons—nous conserver cette chose ? Ce que quelqu’un me fait, je lui inflige aussi. En Belgique, on a différents types de règles par rapport au droit à la vie : - Conv. Europ. de sauvegarde des droit de l’Homme, art. 2, droit à la vie. - Code pénal, art. 393, 394 : meutre = sur le fait >< assassinat = prémédité. - Const., art. 14bis : la peine de mort est abolie. Sites : moniteur.be, belgiquelex.be, wallex.be, droitelge.be, juridat.be, reflex… sebastien.wolff@ichec.be Droit public 2 Cours du 11/02 II. Les sources du droit belge et leur origine historique 1. Les sources du droit Le droit est : - Droit : ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les hommes, les biens et les institutions. - Droit positif (law) : les actes que les citoyens vont créer eux-mêmes, les lois qui s’applique à lui du fait qu’il existe (qu’est-ce que le droit fait pour moi en tant qu’individu ?). Les règles qui s’appliquent à moi car j’habite en Belgique, je suis citoyenne belge. - Discipline d’étude : ce que j’étudie ici (le cours). - Droit subjectif (right) : c’est un droit qu’on a et qu’on invoque (droit à la vie, droit de l’homme, droit à l’égalité entre homme/femme, droit à appartenir à une religion, droit à la non-discrimination, etc…), on reconnait à l’individu la capacité de reconnaitre aux autres une capacité qu’il a. - Droit = justice ? Dans les sources du droit, on va avoir différentes sources : La coutume : le droit à l’origine était coutumier. La coutume est encore très présente dans le domaine familiale (ex. : avant de se marier à la commune, on va afficher un avis où on annonce votre mariage). Législation : ne regroupe que les lois abstraites (textes) qui s’applique à nous tous. Loi = législation. Se confond avec la définition de droit positif : la différence est qu’il n’y a pas de différence. Le droit positif ce sont les règles abstraites. Inclus 2 types de réglementation : a. Les contrats : actes que le citoyen crée lui-même avec un autre citoyen ou une institution (droit de la famille, droit commercial, droit des sociétés, etc. = droit privé). Législation Jurisprudence Doctrine Court = arrêts. Tribunal = jugement. sebastien.wolff@ichec.be Droit public 3 b. Les lois générales : actes qui s’imposent à tout citoyen par sa simple présence dans la société sans nécessité d’une initiative de sa part (droit des citoyens, droit pénal, droit judiciaire, etc. = droit public). Inclut les actes de différentes entités qui s’appliquent à nous :  Parlement fédéral = lois.  Parlements des entités fédérées (communautés et régions) = décrets et ordonnances.  Communes et provinces = règlements communaux, provinciaux. Nul n’est censé ignoré la loi : ne s’applique plus vraiment maintenant car il y a trop de loi et même les juristes ne les connait pas tous. Jurisprudence : décisions des tribunaux et des juges (ex. : classer un bâtiment est une décision de jurisprudence). Ici on va appliquer la loi. Le juge va être la bouche de la loi, il tranche un conflit, il prend une décision. Ce que rend le juge ce sont des arrêts et des jugements. Il faut qu’il y ait des lois pour avoir de la jurisprudence. Un contrat existe juste par le fait de s’être mis d’accord, pas obligé d’avoir signer un papier. 3 fonctions : - Interprétative : le juge doit adapter la loi en fonction des circonstances et de la société. - Adaptatrice : adaptation au regard de l’époque actuel. - Palliative : on se trouve face à une situation qui n’est pas prévu par la loi, on n’a pas de disposition mais il y a quand même un différend (ex. : on a une mère porteuse et elle décide d’avorter, il n’y a pas de loi mais le juge va devoir dénouer plusieurs textes de loi pour pouvoir juger). Doctrine : ensemble des publications, quelles que soient leurs formes, par lesquelles les auteurs commentent une matière juridique déterminée. La doctrine c’est le droit commenté, explicité, interprété, clarifié, analysé et synthétisé. Elle peut commenter tant une loi qu’une décision de jurisprudence. Est-ce que la doctrine peut exister s’il n’y a pas de loi et de jurisprudence ? Non car la doctrine c’est des commentaires des lois et de jurisprudence. 2. L’origine de la Belgique démocratie constitutionnelle Avant la révolution (1815 – 1830) : Guillaume 1er, Roi des Pays-Bas. → C’est un souverain qui est content d’avoir la Belgique, il étend son royaume. Il n’a pas fait assez de compromis (période de révolution industrielle). Il n’est pas un souverain qui a été choisi par la Belgique, il a été choisi par les grandes puissances. Il va imposer le néerlandais en Belgique. Avant c’était la bourgeoisie qui parlait français et les personnes les plus rurales parlaient le néerlandais. sebastien.wolff@ichec.be Droit public 4 Remarque : De Poter est quelqu’un qui a écrit un journal à Liège à tendance libérale et il va être banni par Guillaume = la presse est contrôlée. En 1830 : il revient là-dessus et redonne le droit de reparler français (beaucoup de tension). Malheureusement, il y a une pénurie de blé (mauvaise récolte = moins de travaille = moins d’argent = pain plus cher = on a faim) et il dit que ce qui l’emporte est la révolution industrielle mais la Belgique est paysanne à ce moment-là. Il voit qu’il n’y a plus beaucoup de salaire = augmentation des taxes. En 1830 : Qu’est-ce qui déclenche la révolution ? Une pièce de théâtre de 25/08/1830 (la Muette de Portici) : c’est le soulèvement d’un peuple contre un souverain. La personne qui va être à la tête de la révolution au niveau belge est De Brouckère. Qu’est-ce qu’on va faire ? Bruxelles se soulève, les liégeois décident d’aider. Septembre 1830 : ils partent de Liège, ils sont énormément. Ils ont pris du temps pour arriver à Bruxelles et moins nombreux car ils se sont arrêtés au milieu du chemin pour boire de la bière. Novembre 1830 : Guillaume accepte de renoncer au trône et on crée le Congrès national afin d’élaborer une constitution et décider le suffrage censitaire. Un gouvernement provisoire est mis en place, une constitution est faite en 6 semaines (voté le 22 novembre 1830) et choisissent le régime de monarchie constitutionnelle. Un décret est fait qui interdit les personnes de la famille de Guillaume de régner en Belgique, peu importe si la personne se marie avec le roi de Belgique. La Constitution : adoptée en 1830 par le Congrès. Règles fondamentales de l’État :  Du fonctionnement et de l’organisation des institutions.  Du statut du citoyen et de ses droits et obligations.  Des rapports entre les institutions et les citoyens.  Des rapports entre les institutions.  Des processus dénomination et d’élection (le roi a été choisi et non élu). Stabilité dans le temps : - Procédure de révision : système à 2 législatures, processus très lourde (pour avoir une stabilité dans le temps et elle prend du temps car les gens dans le parlement doivent décider de revoir la constitution, font des élections, décident des nouveaux parlementaires et seulement eux décident de la nouvelle constitution). - Règles dirigées en termes généraux pour éviter de la modification. Une législature est un moment entre 2 élections. Établit la forme moderne de la Belgique : - Monarchie : car dans le pouvoir exécutif et législatif il y a un roi. - Constitutionnelle : car les pouvoirs du Roi sont limités. - Parlementaire. - Fédérale. sebastien.wolff@ichec.be Droit public 5 La constitution implique la séparation des pouvoirs en Belgique : → Le pouvoir législatif contrôle le pouvoir exécutif. → Le pouvoir exécutif fait appliquer les lois votées par le pouvoir législatif. → Le pouvoir judiciaire doit être indépendant. 3. La Belgique est une monarchie uploads/S4/ droit-public.pdf