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Td3 droit des obligations l2 2020 2021

Fiche de TD de droit des obligations - L Droit - cours de Sandrine Tisseyre Professeur des Universités Année universitaire - SÉANCE LES AVANT-CONTRATS Points sensibles La nature spéci ?que de l ? avant- contrat La force contraignante des avant-contrats Les sanctions propres aux avant-contrats L ? action interrogatoire I Le pacte de préférence Document n Cass Civ ème décembre n - publié au bulletin Document n Civ ère juin n - Bull Civ I n Document n Cass ch mixte mai Bull Civ mixte n Document n Cass Civ ème mai Bull Civ III n II La promesse unilatérale Document n Cass Civ ème novembre Bull Civ III n Document n Cass Civ ème juin n - Document n Cass Civ ème octobre n - publié au bulletin Document n Cass Civ ème décembre Bull Civ III n à comparer avec l ? article du Code civil Document n Cass Civ ème décembre n - à comparer avec l ? article du Code civil Document n Art du Code civil III Lecture M Fabre- Magnan De l'inconstitutionnalité de l'exécution forcée des promesses unilatérales de vente ? Recueil Dalloz p IV Exercice Commentez l ? arrêt de la troisième chambre civile en date du décembre document Page sur CFiche de TD de droit des obligations - L Droit - cours de Sandrine Tisseyre Professeur des Universités Année universitaire - I Le pacte de préférence Document n Cass Civ ème décembre n - publié au bulletin Attendu selon l'arrêt attaqué Fort-de-France avril que Mme X est béné ?ciaire d'un pacte de préférence consenti par M Z le octobre pour une durée de dix ans et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété que M Z ayant vendu ces lots à M F par acte notarié du novembre précédé d'une promesse unilatérale de vente par acte notarié du septembre Mme X estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence les a assignés ainsi que les notaires et l'agence immobilière Archipel immobilier en annulation de la vente substitution dans les droits de l'acquéreur expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts Sur le premier moyen ci-après annexé ? Mais sur le deuxième moyen Vu l'article du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du février Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X l'arrêt retient que la lettre du pacte de préférence ne permet pas de conclure qu'en cas d'intention de vendre l'obligation de laisser la préférence à la béné ?ciaire grève le pré- contrat que seule la date de l'échange des consentements est à prendre en considération et que l'acte signé entre M Z et M F le septembre étant une promesse unilatérale de vente la vente ne pouvait prendre e ?et qu'à la levée de l'option intervenue postérieurement à la date d'échéance du pacte Qu'en statuant ainsi alors que le pacte de préférence implique l'obligation pour le promettant de donner préférence au béné ?ciaire lorsqu'il décide de vendre le bien la