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Terminologie juridique 2 L ? organisation judiciaire -L ? organisation judiciaire renvoie à la composition à la typologie ainsi qu ? aux attributions des juridictions -Distinction entre Tribunal Cour et Juridiction -Les juridictions du premier degré Les t

L ? organisation judiciaire -L ? organisation judiciaire renvoie à la composition à la typologie ainsi qu ? aux attributions des juridictions -Distinction entre Tribunal Cour et Juridiction -Les juridictions du premier degré Les tribunaux -Les juridictions du deuxième degré Les cours -Les juridictions du troisième degré Les cours -Les juridictions désignent les tribunaux et les cours -On distingue entre les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées -Les juridictions de droit commun -Les juridictions de droit commun ont une compétence générale -Elles englobent les juridictions suivantes -Les tribunaux de première instance -Les cours d ? appel -La cour de cassation A -Les tribunaux de première instance -Un tribunal de première instance TPI comprend les catégories suivantes -Les magistrats du siège ils ont pour mission de juger Le président du TPI et les juges C-Les magistrats du ministère public le parquet général ils ont pour mission de défendre la société en déclenchant les poursuites judiciaires contre ceux qui violent les lois de la société le procureur du roi et ses substituts -Le personnel administratif le gre ?e et le secrétariat du parquet général -Un TPI est compétent pour statuer sur -Les a ?aires civiles -Les a ?aires relatives au statut personnel et aux successions -Les a ?aires sociales -Les délits et les contraventions B -Les cours d ? appel -La cour d ? appel comprend -Les magistrats du siège ils ont pour mission de rendre les jugements le premier président de la cour d ? appel et les conseillers -Les magistrats du ministère public le parquet général ils ont pour mission de défendre la société en déclenchant les poursuites judiciaires contre ceux qui violent les lois de la société le procureur général du roi et ses substituts généraux -Le personnel administratif le gre ?e et le secrétariat du parquet général -La cour d ? appel est compétente pour -Examiner une seconde fois les a ?aires déjà jugées en premier ressort par les TPI -Juger les infractions les plus graves les crimes CC -La cour de cassation -C ? est une juridiction qui se trouve au sommet de l ? hiérarchie judiciaire -La cour de cassation comprend -Les magistrats du siège Le premier président les présidents de chambres et les conseillers - Les magistrats du parquet général le procureur général du roi et les avocats généraux -Le personnel administratif le gre ?e et un secrétariat du parquet général -La cour de cassation est compétente pour statuer sur -Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du pays -La cour de cassation est chargée de contrôler et de véri ?er si les tribunaux de première instance et les cours d ? appel ont bien appliqué la règle de droit -La cour de cassation est composée des chambres suivantes -La chambre civile -La chambre sociale -La chambre du statut personnel et des successions -La chambre pénale -La chambre commerciale -La chambre administrative C -Les juridictions spécialisées -Les juridictions spécialisées ont une compétence qui porte