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Theories et techniques juridiques du commerce international

Théories et Techniques Juridiques du commerce international Mdme Delforge idelforge yahoo fr Cours L ? environnement international Une fois que le négociateur a examiné son marché une fois qu ? il a élaboré un plan marketing les services à cibler sous-traitances transporteurs élaboré un plan ?nancier il va falloir négocier économiquement parlant Démarches pour négocier une vente le rôle du juriste n ? est pas de négocier un ctrat Il va falloir qu ? il s ? impose de s ? informer sur ts les drts et rglments conventions inter qui régiront le pays avc lequel il va négocier L ? environnement légal est très important Savoir quelle est la législation qui va s ? appliquer Quels pbs juridiques peut-on avoir -Conna? tre la législation sociale des expatriés droit du travail ds le pays d ? implantation On applique la loi du lieu d ? exécution du travail -conna? tre ttes les conventions ?scales bilatérales il existe des conventions de non-double imposition -être au courant de la règlementation sur la vente sur les soldes règlementation sanitaire de l ? E ds lequel on va exporter le produit -les règles de mise à la consommation infos étiquetage emballage sav et garantie donnée aux consommateurs respo civile du producteur -lois sur les jeux et concours associés à la vente vente boule de neige par ex -possibilité de pub comparative ttes les règles sur la pub -droit de la ppté industrielle brevet marque déposée législation sur la répression contre la contrefaçon D ? une manière gnrle il n ? existe pas de loi au-dessus de celle commerciale de ts les Etats il n y a pas de loi uniforme une loi supranationale et qui dépasserait ttes les lois nationales Il y aura di ?érentes sources juridiques ki vt se juxtaposer Les parties ds le cce inter st habituées à des lois et à des pratiques professionnelles lex mercatoria usages prof cciaux qui relèvent de systs juridiques di ?érents Ce serait une erreur pr un juriste d ? exportation de se dire ts les E appliquent les mm pratiques On peut dire que les incoterms en tant que pratiques communes entre les E st reconnus ms c très rare Mm entre les E on dit qu ? il y a des pratiques distinctes CDs le cce inter les E acceptent de en de perdre une partie de leur souveraineté ds le but d ? harmoniser les di ?érents systs juridiques cciaux internationaux Section Les sources juridiques du droit à l ? exportation - Les conventions internationales Il ya au niveau ccial deux types de conventions des conventions bilatérales Elles ont pr but de régler les c its entre deux droits nationaux distincts Elles existent srtt ds le domaine de la ?scalité et permettent d ? éliminer les doubles impositions Elles existent aussi ds le domaine des investissements qui permettent dobtenir l ? égalité de traitement entre les investissements réalisés par un Etat et les investissements internes de cet E d ? implantation Elles touchent