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Travailleurs des plateformes numeriques le droit tourmente des travailleurs de plateformes commentaire par gregoire loiseau

Travailleurs des plateformes numériques - Le droit tourmenté des travailleurs de plateformes - Commentaire par Grégoire Loiseau Visualiser l'article dans sa version PDF La Semaine Juridique Social n Mai Le droit tourmenté des travailleurs de plateformes Commentaire par Grégoire Loiseau professeur à l'université Panthéon-Sorbonne membre du conseil scienti ?que du cabinet Flichy Grangé Avocats Travailleurs des plateformes numériques Solution ?? Est cassé l'arrêt ayant retenu l'existence d'un lien de subordination entre une plateforme de VTC et un chau ?eur sans constater pour caractériser l'exercice d'un travail au sein d'un service organisé selon des conditions déterminées unilatéralement par l'exploitant de la plateforme que cette dernière adressait au chau ?eur des directives sur les modalités d'exécution du travail et qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation Impact ?? Le message que fait passer la Cour de cassation est que le contrôle de quali ?cation s'opère au cas par cas qu'il s'agisse de travailleurs de plateformes comme de tout autre autoentrepreneur et que la reconnaissance de la qualité de salarié est en conséquence sélective Si les arrêts Take Eat Easy et Uber faisaient preuve d'une certaine ouverture cette ouverture n'est pas inconditionnelle Cass soc avr n - FS -B JurisData n - LA COUR ?? Faits et procédure Selon l'arrêt attaqué Paris janvier M T a signé le juillet avec la société Voxtur un contrat de location longue durée d'un véhicule ainsi qu'un contrat d'adhésion au système informatisé développé par cette société sous le nom de Le Cab ? La société a rompu les relations contractuelles le mars M T a saisi la juridiction prud'homale La société Voxtur a été placée en liquidation judiciaire le juin et la société Y Yang-Ting désignée en qualité de liquidatrice Examen des moyens Sur le premier moyen pris en ses première deuxième troisième septième et huitième branches Énoncé du moyen La société Y Yang-Ting ès-qualités fait grief à l'arrêt de requali ?er la relation contractuelle en contrat de travail et de condamner la société Voxtur à verser à M T des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de dommages-intérêts pour procédure irrégulière d'indemnité compensatrice de congés payés d'indemnité compensatrice de préavis des congés payés a ?érents de dommages-intérêts pour travail dissimulé et au titre des frais d'essence alors qu'il résulte de l'article L - du code du travail que la présomption de non-salariat pour l'exécution d'une activité donnant lieu à une immatriculation au répertoire des métiers n'est écartée que lorsqu'il est établi que la personne immatriculée fournit des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné que le travail au sein d'un service organisé ne peut constituer un indice du lien de subordination que lorsque