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Travaux diriges droit des contrats licence 2 pdf 1

Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire Licence Sciences Juridiques er Semestre Droit des Contrats EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours Professeur Samuel Aristide BADJI Coordonnateur M Christian Ousmane DIOUF Chargés es des Travaux dirigés Mme Fatimata Kane SOW Dr Sidy Nar DIAGNE M Abdou Yade SARR M Samba DABO Dr El Hadji Samba NDIAYE Melle Sokhna Mariama Seye Fall M Khamad NDOUR M Christian Ousmane DIOUF Mme Ndeye Fatou Lecor DIAW Mme Nogoye Ndour NIANG Mme Fatou Seck Youm GUEYE M Assane MBAYE Séance n Thème la période précontractuelle Sous-thème les pourparlers Exercice commentaire d ? arrêt Commentaire de l ? arrêt de la Chambre commerciale ?nancière et économique du novembre de la Cour de Cassation française Attendu selon l'arrêt attaqué Paris octobre que la société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X et Y les consorts X actionnaires de la société Stuck des négociations en vue de la cession des actions composant le capital de cette société que les pourparlers entrepris au printemps de l'année ont à l'issue de plusieurs rencontres et de divers échanges de courriers conduit à l'établissement le septembre d'un projet d'accord stipulant notamment plusieurs conditions suspensives qui devaient être réalisées avant le octobre de la même année date ultérieurement reportée au octobre qu'après de nouvelles discussions la société Alain Manoukian a le octobre accepté les demandes de modi ?cation formulées par les cédants et proposé de reporter la date limite de réalisation des conditions au novembre que les consorts X n'ayant formulé aucune observation un nouveau projet de cession leur a été adressé le novembre que le novembre la société Alain Manoukian a appris que les consorts X avaient le novembre consenti à la société Les complices une promesse de cession des actions de la société Stuck C que la société Alain Manoukian a demandé que les consorts X et la société Les complices soient condamnés à réparer le préjudice résultant de la rupture fautive des pourparlers Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Alain Manoukian Attendu que la société Alain Manoukian fait grief à l'arrêt d'avoir limité à francs la condamnation à dommages- intérêts prononcée à l'encontre des consorts X alors selon le moyen que celui qui rompt brutalement des pourparlers relatifs à la cession des actions d'une société exploitant un fonds de commerce doit indemniser la victime de cette rupture de la perte de la chance qu'avait cette dernière d'obtenir les gains espérés tirés de l'exploitation dudit fonds de commerce en cas de conclusion du contrat qu'il importe peu que les parties ne soient parvenues à aucun accord ferme et dé ?nitif qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que les consorts X avaient engagé leur responsabilité délictuelle envers la société Alain Manoukian en rompant unilatéralement brutalement et avec mauvaise foi les pourparlers qui avaient eu lieu entre eux au sujet de la cession des actions de la société Stuck exploitant un fonds de commerce dans le centre commercial Belle Epine qu'en