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Ue1 2015 SESSION UE - INTRODUCTION AU DROIT Éléments indicatifs de corrigé I- SITUATIONS PRATIQUES Suzanne HELDER peut-elle vendre la maison Règle de droit Le droit de propriété est composé de trois éléments l ? usus droit d ? utiliser la chose le fructus

SESSION UE - INTRODUCTION AU DROIT Éléments indicatifs de corrigé I- SITUATIONS PRATIQUES Suzanne HELDER peut-elle vendre la maison Règle de droit Le droit de propriété est composé de trois éléments l ? usus droit d ? utiliser la chose le fructus droit de percevoir les fruits de la chose et l ? abusus droit de disposer de la chose Le droit de propriété peut être démembré Dans le cas de l ? usufruit l ? usufruitier a le droit de jouir de la chose et d ? en percevoir les fruits Le nu-propriétaire conserve le droit de disposer de la chose Application Suzanne HELDER a seulement l ? usufruit de la maison Elle ne peut donc pas en disposer c ? est-à- dire la vendre Jacques peut-il utiliser le fonds de commerce pour obtenir ce crédit A quelles conditions Règle de droit Le fonds de commerce peut être donné en garantie par le biais du nantissement Il s ? agit d ? une sûreté réelle constituée sur le fonds de commerce L ? assiette du nantissement inclut toujours la clientèle le droit au bail le nom commercial et l ? enseigne Elle peut inclure par stipulation expresse dans l ? acte le matériel les droits de propriété industrielle Elle n ? inclut jamais les marchandises Le nantissement doit être constaté par écrit acte authentique ou sous seing privé Il doit être inscrit dans un registre spécial au gre ?e du tribunal de commerce dans la quinzaine de l ? acte Cette inscription est valable dix ans et peut être renouvelée Application Jacques peut nantir son fonds de commerce Seule la clientèle et éventuellement le matériel seront pris en compte pour garantir au total une somme maximale de Ce régime de protection vous para? t-il adapté à cette situation Justi ?ez votre réponse Règle de droit Une personne majeure peut être placée sous un régime de protection lorsqu ? est médicalement constatée une altération de ses facultés physiques ou mentales de nature à empêcher l ? expression de sa volonté Pour déterminer le régime le plus adapté le juge applique trois principes - principe de nécessité une personne ne peut être placée sous un régime de protection que si la personne est dans l ? incapacité de pourvoir seule à ses intérêts - principe de subsidiarité est choisi le régime qui préserve le plus la liberté de la personne compte tenu de son état - principe de proportionnalité le régime choisi dépend de l ? état de la personne et est toujours établi à titre temporaire Choix entre trois régimes de protection La tutelle est mise en place lorsque la personne doit être représentée pour tous les actes de la vie civile La curatelle est un régime d ? assistance de la personne incapable La sauvegarde est une protection juridique temporaire dans laquelle la personne préserve ses droits La tutelle est mise en place lorsque la sauvegarde de justice ou la curatelle est insu ?sante Application Suzanne HELDER sou ?re