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Refere legislatif cahiers1789

Paolo Alvazzi del Frate Univ Rome III ?? paolo alvazzi uniroma it Aux origines du référé législatif interprétation et jurisprudence dans les cahiers de doléances de résumé provisoire sans bibliographie Dans mon intervention je me propose de rechercher les origines du référé législatif dans les cahiers de doléances de Dans la première partie de mon exposé je décrirai le système du référé législatif ses racines historiques et ses liens avec la doctrine juridique du XVIIIe siècle Dans la deuxième partie je voudrais souligner la contribution des cahiers de doléances de dans l ? institution du système du référé législatif par l ? Assemblée constituante en Dans mes conclusions je chercherai à démontrer que cette institution dérive aussi bien de la pensée des Lumières du XVIIIe siècle que de la tradition juridique de l ? Ancien Régime Cela peut expliquer le vaste consensus qui l ? entourait auprès de la Constituante I Le référé législatif fut institué par la Constituante avec les lois du - août art tit IIe et du novembre- décembre art Le référé était articulé en deux institutions di ?érentes à savoir le référé facultatif ? ?? demandé par un juge du fond en cas de doute interprétatif ou de lacune législative ?? et le référé obligatoire ? provoqué par un con it entre l ? interprétation du Tribunal de Cassation et celle du juge de renvoi Les deux référés dérivent des mêmes principes C ? est pour cela que je me propose de considérer les origines historiques communes Le référé législatif est composé de deux aspects à savoir l ? interdiction pour le juge de développer une activité interprétative pour prononcer un jugement on peut parler d ? interdiction d ? interpréter l ? obligation de se référer au législateur toutes les fois que le juge croit nécessaire d'interpréter la loi ou d ? en faire une nouvelle Il s ? agit dans le premier cas d ? un doute sur l ? interprétation d ? une loi existante tandis que dans le deuxième de la mise en lumière d ? une lacune législative Texte de la conférence auprès de la ??Société d ? Histoire du droit ? Paris novembre cf P Alvazzi del Frate Giurisprudenza e référé législatif in Francia nel periodo rivoluzionario e napoleonico Turin C Il faut tout d ? abord préciser que pour la doctrine juridique de l ? Ancien Régime le terme interprétation ? correspondait à cette ample fonction du juge que le ius commune dé ?nissait comme interpretatio il s ? agissait d ? une activité non seulement interprétative mais aussi normative Le juge avait en e ?et le pouvoir de résoudre les doutes interprétatifs de combler les lacunes normatives d ? élargir ou de limiter le champs d ? application de la loi On distinguait l ? application de l ? interprétation et on a ?rmait comme le faisait Rodier dans ses Questions sur l ? Ordonnance de Louis XIV c ? est aux juges à appliquer la loi aux