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Universite de paris descartes 1 session decembre 2011 licence 2 droit administratif cours du professeur m degoffe

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur Université de Paris Descartes ère session ?? décembre Licence Droit administratif Cours du professeur M DEGOFFE Eléments de correction Sujet n Le conseil d ? Etat et le traité Quelques écueils à éviter Le sujet ne présente de di ?culté il est très classique puisque la question des sources internationales est une séance très importante du premier semestre Il est était néanmoins nécessaire de ne pas oublier un élément du sujet En e ?et une telle question suppose de traiter de la question de l ? intégration des traités dans l ? ordre interne de l ? invocabilité et en ?n de la place de ces traités dans la hiérarchie des normes Un dernier point ne devait pas être oublié la question de la place particulière du droit de l ? UE en droit interne Les éléments de connaissance mobilisables Le caractère régulier de la rati ?cation Le CE refusait traditionnellement de contrôler le respect de la procédure de rati ?cation considérant cette dernière comme un acte de gouvernement CE Villa Depuis l ? arrêt SARL du parc d ? activités de Blotzheim du décembre il accepte de véri ?er le respect de la procédure de rati ?cation à travers le contrôle du décret de publication du traité Ce contrôle peut s ? opérer par la voie de l ? exception CE mars Aggoun La réciprocité Cette considération relève de la pure politique il n ? est pas étonnant que le juge administratif se refuse à contrôler l ? existence de cette condition c ? est la raison pour laquelle il renvoie au ministre le soin de la véri ?er et s ? estime encore aujourd ? hui CE Ass Chevrol lié par cette avis Néanmoins le requérant dans cette a ?aire a saisi la CEDH qui a condamné cette attitude comme Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique Document imprimé le à h parTPaopuatSearrre ipdernotid ?aunct t i o n m eêmmaiel ppadaiergtiaenell eg measilt cionmt e rmddipt em arie www centredeformationjuridique com CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur violant le principe du procès équitable indépendance et impartialité dans la mesure o? le juge s ? estime lié CEDH Chervol Le Conseil d'Etat était appelé à changer sa jurisprudence sur ceux point Il décide de cesser de s ? en remettre à l'avis du ministre des a ?aires étrangères pour la véri ?cation du respect de la condition de réciprocité prévue à l'article CE juill M Cheriet- Benseghir Dans l'a ?aire CherietBenseghir le Conseil d'Etat modi ?e sa jurisprudence pour se reconna? tre le pouvoir d'apprécier luimême le respect de la condition de réciprocité posée à l'article Sur la primauté Dans un premier temps application de la théorie de la loi écran au droit international Le Conseil d'Etat considérait qu ? une loi postérieure à un