Constitution 4eme republique pdf

MADAGASCAR PROJET DE CONSTITUTION DE LA IVeme REPUBLIQUE A SOUMETTRE A REFERENDUM LE NOVEMBRE - CPRÉAMBULE Le Peuple Malagasy souverain A ?rmant sa croyance en Andriamanitra Andriananahary Résolu à promouvoir et à développer son héritage de société vivant en harmonie et respectueuse de l ? altérité de la richesse et du dynamisme de ses valeurs culturelles et spirituelles à travers le fanahy maha-olona ? Convaincu de la nécessité pour la société malagasy de retrouver son originalité son authenticité et sa malgachéité et de s ? inscrire dans la modernité du millénaire tout en conservant ses valeurs et principes fondamentaux traditionnels basés sur le fanahy malagasy qui comprend ny ?tiavana ny ?havanana ny ?fanajàna ny ?tandroana ny aina ? et privilégiant un cadre de vie permettant un vivre ensemble ? sans distinction de région d ? origine d ? ethnie de religion d ? opinion politique ni de sexe Conscient qu ? il est indispensable de mettre en ?uvre un processus de réconciliation nationale Convaincu que le Fokonolona organisé en Fokontany constitue un cadre de vie d ? émancipation d ? échange et de concertation participative des citoyens Persuadé de l ? importance exceptionnelle des richesses de la faune de la ore et des ressources minières à fortes spéci ?cités dont la nature a doté Madagascar et qu ? il importe de préserver pour les générations futures Constatant que le non- respect de la Constitution ou sa révision en vue de renforcer le pouvoir des gouvernants au détriment des intérêts de la population sont les causes des crises cycliques Considérant la situation géopolitique de Madagascar et sa participation volontariste dans le concert des nations et faisant siennes notamment La Charte internationale des droits de l ? homme - Les Conventions relatives aux droits de l ? enfant aux droits de la femme à la protection de l ? environnement aux droits sociaux économiques politiques civils et culturels Considérant que l ? épanouissement de la personnalité et de l ? identité de tout Malagasy est le facteur essentiel du développement durable et intégré dont les conditions sont notamment la préservation de la paix la pratique de la solidarité et le devoir de préservation de l ? unité nationale dans la mise en ?uvre d ? une politique de développement équilibré et harmonieux le respect et la protection des libertés et droits fondamentaux - l ? instauration d ? un État de droit en vertu duquel les gouvernants et les gouvernés sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d ? une Justice indépendante - l ? élimination de toutes les formes d ? injustice de corruption d ? inégalité et de discrimination - la gestion rationnelle et équitable des ressources naturelles pour les besoins du développement de l ? être humain C- la bonne gouvernance dans la conduite des a ?aires publiques gr? ce à la transparence dans la gestion et la responsabilisation des dépositaires de la puissance publique la séparation et l ? équilibre des pouvoirs exercés à travers les

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  • Publié le Apv 07, 2022
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
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