Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Veille comptable 2019 n02 Actualité comptable Mai Centre de Ressources Comptabilité Finance Lycée MARIE CURIE Avenue du mai - BP ECHIROLLES cedex http crcf ac-grenoble fr Actualité comptable Norme IFRS relative aux contrats de location La norme IFRS rempl

Actualité comptable Mai Centre de Ressources Comptabilité Finance Lycée MARIE CURIE Avenue du mai - BP ECHIROLLES cedex http crcf ac-grenoble fr Actualité comptable Norme IFRS relative aux contrats de location La norme IFRS remplace la norme IAS Elle modi ?e la comptabilisation des contrats de location simple Elle entre en vigueur pour tous les exercices ouverts à compter du er janvier Elle a été publiée le janvier et a été homologuée par le Règlement UE du octobre Elle a été publiée au Journal O ?ciel de l ? Union Européenne du novembre Sommaire Principe général Dé ?nition d ? un contrat de location Évaluation du passif locatif Évaluation du droit d ? utilisation Les contrats de location dans le compte de résultat Impact sur les états ?nanciers Exemple Principe général La norme IFRS ne fait plus de distinction entre la location simple et la location ?nancement elle instaure un modèle unique de comptabilisation pour tous les contrats de location Les contrats de location se comptabilisent tous désormais chez le preneur en constatant un actif au niveau des immobilisations au titre du droit d'utilisation un passif au niveau des dettes au titre de l ? obligation de paiement de loyers Il s ? agit d ? un alignement de la comptabilisation des contrats de location simple sur celle des contrats de location ?nancement Par exception il est possible de ne pas appliquer ce traitement comptable aux contrats relatifs à des actifs de faible valeur aux contrats de location de moins d ? un an Veille comptable n doc ? Réseau CRCF - Ministère de l'Éducation nationale - http crcf ac-grenoble fr page CActualité comptable Mai Certains contrats n ? entrent pas dans le champ d ? application de la norme IFRS certains contrats sur la prospection ou l'exploitation de minéraux de pétrole de gaz naturel contrat sur la location d'actifs biologiques licences de propriété intellectuelle licences portant sur des ?lms cinématographiques des enregistrements vidéo des pièces de thé? tre des manuscrits des brevets etc La comptabilisation chez le bailleur reste inchangée Par mesure de simpli ?cation il est possible de ne pas mettre en ?uvre de manière rétroactive la norme IFRS à condition d ? appliquer cette mesure de simpli ?cation à tous les contrats et de l ? indiquer en annexe Dé ?nition d ? un contrat de location Selon IFRS Un contrat est ou contient un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l'utilisation d'un actif identi ?é pour une période déterminée moyennant le paiement d'une contrepartie ? Cette dé ?nition s ? appuie sur caractéristiques l ? existence d ? un actif identi ?é souvent mentionnée dans le contrat sur lequel le bailleur n ? a pas de droit de substitution substantiel le contrôle de l ? utilisation de l ? actif c'est-à-dire le droit de décider de son utilisation et le droit d'obtenir la quasi-totalité des avantages économiques générés par cette utilisation A noter qu ? un bailleur a un droit de substitution substantiel