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Veille juridique cours magistral

omment faire une veille juridique ou réglementaire Maj le par l'équipe de Manager GO Qu'est qu'une veille juridique Quelle est son utilité Quels dispositifs de surveillance mettre en place Quelle méthodologie suivre pour allier e ?cacité et gain de temps Pourquoi faire une veille juridique La t? che consiste à consulter l ? actualité du droit à une fréquence régulière Toute entreprise quel que soit son domaine d ? activité a intérêt à se tenir au fait de l ? actualité juridique La veille juridique permet de se tenir informé des projets de loi pour anticiper les évolutions législatives et réglementaires à venir En ré échissant en amont aux moyens de leur mise en ?uvre l ? entreprise gagne du temps En consultant l ? actualité juridique régulièrement l ? entreprise est en mesure de mettre en application au bon moment les règles qui lui sont applicables Elle gagne en légitimité et évite des sanctions Mettre en place un système de veille juridique est essentiel pour sentir les tendances futures et orienter la prise de décision interne en entreprise voire s ? o ?rir un avantage concurrentiel Exemples un cabinet d ? architectes a tout intérêt à être informé de la récente dématérialisation des marchés publics l ? éclairage apporté par la jurisprudence quant à l ? application de la clause de non-concurrence est l ? occasion pour le service RH de revoir utilement son modèle de contrat de travail L ? actualité juridique n ? est pas que porteuse de règles contraignantes la veille permet de pro ?ter des changements intervenus dans l ? intérêt de l ? entreprise Exemples la mise en place du barème des indemnités prud ? homales en et validé par le Conseil Constitutionnel en permet désormais à l ? employeur de mesurer les risques liés au licenciement l ? accès à une nouvelle procédure dématérialisée au service des entreprises est une bonne nouvelle pour les adeptes de solutions en ligne A noter la veille juridique à l ? échelle européenne et internationale est évidemment indispensable à l ? entreprise qui projette de pénétrer des marchés étrangers CComment faire une veille juridique Pour allier e ?cacité et gain de temps il est important d ? appliquer une méthodologie adaptée à l ? entreprise et d ? utiliser des outils performants Zoom sur la méthode Problématique comment identi ?er les sources d ? information juridique ?ables Conna? tre la hiérarchie des normes ? pour évaluer leur degré de contrainte La loi ?? en ce qu ? elle inclut articles de Codes décrets ordonnances ? ?? doit être respectée en tout état de cause La jurisprudence donne une indication de la tendance d ? interprétation de la loi par les juges elle n ? est pas contraignante à proprement parler mais o ?re une information utile A noter les propositions et projets de loi ne sont pas contraignants tant qu ? ils ne sont pas adoptés et publiés au JO Dans la plupart des cas le caractère