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Sous l’honneur : Maitre Fatiha Hakkou Sekkat Présenté par : Maria LAMRABET Moha

Sous l’honneur : Maitre Fatiha Hakkou Sekkat Présenté par : Maria LAMRABET Mohamed EL GARCHANI Ali HAMMANI Abderrahim HADDAOUI Exposé sur : La réforme du Notariat au Maroc Master : Doit Notarial 2 Plan Introduction générale Parties I : La profession notariale au Maroc Chapitre I : La qualification du notaire Section 1 : Le notaire selon le dahir du 4 mai 1925 Section 2 : Le notaire selon la loi 32-09 Chapitre II : L’organisation de la profession notariale Section 1 : La nomination des notaires et l’accès à la profession Section 2 : Droits et obligations des notaires Parties II : Le contrôle des études et mesures disciplinaires Chapitre I : Le contrôle Section 1 : le notaire sous le double contrôle du procureur du Roi et le ministère des finances Section 2 : les mesures disciplinaires Chapitre II : La responsabilité du notaire Section 3 : Le domaine de La responsabilité du notaire Section 4 : La garantie de La responsabilité du notaire Exposé sur : La réforme du Notariat au Maroc Master : Doit Notarial 3 Introduction générale Le notariat marocain est multiple. L'un est de nature confessionnelle, l'autre est de type latin. Le notariat confessionnel se décompose en deux fonctions : les adouls de confession musulmane et les souffrîmes de confession juive. Depuis 1912, les adouls sont compétents en matière de statut personnel et successoral des musulmans et de droits immobiliers non immatriculés. Les souffrîmes traitent du statut personnel juif et des droits immobiliers de coutume juive. Le Notariat latin a fait son apparition dans le Royaume en 1913 dans le cadre de la modernisation des institutions du pays dans le respect de ses traditions séculaires. Un ensemble de textes relatif au droit des obligations et contrats, à la législation foncière, au droit des sociétés, au droit commercial, etc. … ont vu le jour. Le Notariat était au départ une fonction exercée par les secrétaires greffiers près des tribunaux de paix puis par des notaires après publication du Dahir du 04 mai 1925 qui a régit la profession jusqu’en 2011. En tant que profession évoluant au sein du système judiciaire, le notariat marocain a fait l’objet d’une réforme profonde instituée par la loi 32.09 relative à l’organisation de la profession de notaire. Ladite loi a été promulguée en 2011 pour entrer en vigueur le 24 novembre 2012. Garant de la sécurité juridique, le notaire assure au citoyen et à sa famille, aux entreprises comme aux investisseurs, la sécurité des transactions et la sauvegarde de leurs droits. Il est à la fois : - Conseiller et confident : Il écoute, informe et conseille les usagers sur la teneur et la portée juridique de leurs actes et engagements. Il est de ce fait source de confiance et de sérénité. Exposé sur : La réforme du Notariat au Maroc Master : Doit Notarial 4 - Garant de la sécurité juridique des actes : Il confère le caractère authentique aux actes qu’il reçoit pour en assurer la date, en conserver le dépôt et en délivrer des copies. - Conciliateur et Médiateur : Il prévient les litiges et procès qui peuvent en découler, en agissant comme magistrat à l’amiable ; ce qui réduit l’engorgement des tribunaux et contribue à la moralisation des relations contractuelles. Intervenant dans la mise en place des politiques publiques : le notaire figure parmi les personnes assujetties à la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Le Notaire joue également un rôle important dans le recouvrement des créances publiques puisqu’il assiste les parties de l’acte pour s’acquitter de tous les impôts et taxes afférents à l’affaire dont il est chargé. En outre, les domaines d’intervention du Notaire sont multiples et variés. Il est, en effet, compétent en matière de : Droit immobilier, Droit des sociétés, Droit commercial, Conseil, conciliation et médiation ; En matière de droit de la famille, le notaire est compétent pour établir les contrats de mariages, les testaments, les donations, et règle les successions des étrangers non musulmans. Exposé sur : La réforme du Notariat au Maroc Master : Doit Notarial 5 Partie I : La profession notariale au Maroc Chapitre 1 : La qualification du notaire La profession du notaire est une profession complexe et étendue dotée d’un statut particulier et de fonction qui la différencie profondément de toutes les autres professions juridiques. Ainsi son évolution pouvait donc difficilement être semblable à celle des professions voisines. Le notaire a connu des changements entre Dahir de 4 mai 1925 (section1) et la nouvelle reforme 32.09 (section2). ➢ Section 1 : Le notaire selon le dahir du 4 mai 1925 Le notariat latin a fait son apparition au Maroc aussitôt après l’instauration de protectorat française, dans ce cadre le régime général du notariat est considéré comme une institution purement française, c’est ainsi qu’une codification de la profession a vue le jour par le dahir de 4 mai 1925 sous le nom du <Dahir règlementant les affaires des rédacteurs français des documents au Maroc > est nome après <Dahir organisant le notariat au Maroc > constitué de 46 articles. Aux termes de l’article premier de ce dahir la qualité de fonctionnaire public attache au notaire qui est compètent pour recevoir tous les actes auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d’authenticité des actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en assurer le dépôt, en délivrer des grossesses et expéditions comme le cas en France a cette époque. Les notaires selon ce Dahir sont institués et nommés par sa majesté le Roi. Jusqu’en 1978, ils étaient réservés aux personnes de nationalité française. Depuis il a été entendu aux personnes de nationalité marocaines. D’autre cote, les juifs marocains jouissent à travers l’histoire de leur personnalité juridique et de leur liberté de culte et de gestion de leurs rapports et patrimoines. Au Maroc cette fonction du notariat était exercée par les secrétaires greffiers près des tribunaux de paix. Le Maroc a connu depuis, un notariat de type latin a coté du notariat adulaire dont la compétence principale porte sur le statut personnel et successoral des musulmans et des mutations portant sur les biens immeubles non immatriculés, et un notariat de type rabbinique institué par la loi mosaïque compètent pour les affaires religieuses. Exposé sur : La réforme du Notariat au Maroc Master : Doit Notarial 6 Depuis l’Antiquité jusqu’au moyen âge le notaire se tracassait souvent avec l’écrivain public, et il trouvait au sein des anciennes civilisations des rédacteurs de convention entre les individus comme dans l’ancienne Egypte, a Perse, en Grec ou à Rome dans celle-ci les actes se font signes par deux témoins et se transformaient en suite au secrétaire du juge qui les signent à son tour afin de leur conférer le caractère authentique et qu’ils soient dotés de la force probante. Le notaire échappe aux dispositions juridiques définissent le fonctionnaire et ses rapports avec l’administration parce que le notaire ne faisant pas partie dans le cadre hiérarchises du ministère de la justice , mais celui-ci fait qu’exercer sur ce corps de notaire qu’un pouvoir de surveillance dans le cadre de la légalité, encore parce que le notaire ne reçoit pas un salaire de la trésorerie de l’état mais plutôt des honoraires qui lui est verses par les parties dans le même sens , le notaire peut embaucher au sein de son étude des employés et leur verser lui-même des salaires , la chose qui est interdite à un fonctionnaire . Le notaire est un professionnel qui a une compétence territoriale et simplement le territoire ou il peut faire signer un acte, obliger le notaire à passer l’acte a un endroit donner n’entrave en rien le libre choix de client. Cette liberté de choix se conférer à toutes les parties du contrat. Ce critère fait ressortir le caractère libéral de la profession du notaire. En outre, la profession du notaire est l’appropriation privée des moyens professionnels, en effet l’Office n’est pas un bien public dont l’exploitation est concédée au notaire, mais c’est le notaire qui en finance l’achat et qui l’exploite, de telle sorte qu’il exerce sa profession en toute indépendance. Exposé sur : La réforme du Notariat au Maroc Master : Doit Notarial 7 ➢ Section 2 : Le notaire selon la loi 32-09 Sous l’impulsion du printemps arabe, le Maroc connait des bouleversements sociaux et politiques. La population a exigé des reformes plus démocratiques, notamment en ce qui concerne la justice. La reforme de la justice s’est document mis en route depuis 2011 et a pris un tournant de la loi 32.09du 6 novembre 2012, reforme en profondeur la réglementation relative au notariat avec cette réforme le notariat marocain est devenu très proche du modèle français. Le notaire marocain dans cette nouvelle loi 32.09 est un notaire délégataire de l’autorité publique, rédacteur d’actes authentiques, accédant a la profession via un concours, avec une compétence territoriale notariale, s’inscrivant au sein d’un ordre notarial et des conseils régionaux. -L’article premier de la loi 32.09 a défini uploads/S4/ complet-la-reforme-du-notariat-au-maroc-converted-1.pdf