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notions et divisions du droit 2012 2013 2

CHAPITRE LE SYSTEME JURIDIQUE ET LES DIVISIONS DU DROIT SECTION LA NOTION DE DROIT Le droit est l'ensemble des dispositions qui à un moment donné et dans un Etat déterminé règlent le statut des personnes et des biens ainsi que les rapports que les personnes entretiennent LE SYSTEME JURIDIQUE FRANÇAIS Un système juridique est l ? ensemble des structures et des modes de fonctionnement des instances liées à l'application des règles de droit dans un pays donné A LE CHOIX D ? UN SYSTEME JURIDIQUE CODIFIE DIT DE DROIT CIVIL ?? Une division entre droit public et droit privé - Le droit est principalement écrit ?? Ce système s ? oppose à celui du Common Law ? B LA DISTINCTION ENTRE DROIT OBJECTIF ? ET DROITS SUBJECTIFS ? ?? Le Droit objectif Le droit est en premier lieu un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société A cet ensemble on applique l'expression Droit objectif ?? Les droits subjectifs Le Droit objectif reconna? t des prérogatives aux personnes physiques et aux personnes morales Ces prérogatives sont des droits subjectifs dont ces personnes peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres ?? Le droit objectif et les droits subjectifs ne s'opposent pas ils sont complémentaires Ce sont deux façons di ?érentes d'envisager le même phénomène le droit Le droit objectif tend à déterminer les droits subjectifs des individus L ? expression droit positif ? désigne simplement le droit objectif et par conséquent les droits subjectifs actuellement en vigueur c ? est-à-dire non abrogé LA REGLE DE DROIT A LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT ?? La règle de droit est obligatoire La règle de droit est un commandement elle a un caractère obligatoire Si elle était dépourvue de ce caractère elle ne serait qu'un conseil laissé à la discrétion de chacun et non un ordre -La règle de droit ordonne défend permet récompense ou punit Même lorsque la règle de droit est permissive elle a un caractère obligatoire parce qu'elle interdit aux autres de porter atteinte à cette liberté ex le droit de grève est une règle juridique obligatoire et l'employeur ne peut s'y opposer C-Le droit est assorti de sanctions Il a un caractère coercitif il est sanctionné par l'Etat C'est cette consécration par l'Etat qui fait la règle de droit Pour obtenir le respect du droit des contraintes et des sanctions sont prévues -Ce caractère obligatoire permet d'opposer la règle de droit aux autres règles Ainsi la règle religieuse la règle morale ou la règle de politesse sont dépourvues de ce caractère obligatoire L'Etat n'est pas à l'origine de la contrainte exercée pour le respect de la règle religieuse ou morale -L'existence d'une sanction serait donc le propre de la règle de droit Il y a des situations intermédiaires d ? obligation sans sanction comme c ? est le cas de l ? obligation naturelle ? catégorie intermédiaire entre le devoir moral et l'obligation civile c ? est à dire juridique L'obligation civile est un