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code of conduct for the national police of madagascar french original 1

MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE ARRETE N Portant Code de Conduite de la Police Nationale LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE Vu la Constitution - Vu la loi n - du décembre portant insertion dans l ? Ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches du Septembre - Vu la loi n - du octobre portant Statut Autonome des Personnels de la Police Nationale - Vu le Décret n - du octobre portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement de Transition d ? Union Nationale - Vu le Décret n - du novembre modi ?é par les décrets n - du avril et n - du avril portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d ? Union Nationale - Vu le Décret n - du décembre ?xant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi que l ? Organisation Générale de son Département - Vu le Décret n - du mars portant Code de Déontologie de la Police Nationale - Vu les résolutions prises à l ? issue des journées de ré exion de la Police Nationale les et mars - Vu la note de service n MSI SG CAB du mai portant création d ? un Comité ad ? hoc chargé de l ? édition d ? un Code de Conduite pour la Police Nationale et en même temps désignation de ses membres - Sur proposition du Comité ad ? hoc chargé de l ? édition d ? un Code de Conduite pour la Police Nationale A R R E T E TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Le présent arrêté dé ?nit le Code de Conduite de la Police Nationale et s ? applique aux fonctionnaires de la Police Nationale aux assimilés et à toute personne appelée à participer à ses missions à titre temporaire ou permanent ou y collaborant occasionnellement Basé sur des valeurs éthiques du personnel de la Police Nationale il revêt un caractère obligatoire pour tous les fonctionnaires de Police et n ? apporte aucun changement aux Cdispositions du décret n - du mars portant code de déontologie de la Police Nationale SECTION PREMIERE DEFINITION Article Aux termes du présent arrêté on entend par Code de Conduite un ensemble de règles de comportement personnel et collectif auxquelles doit obéir tout fonctionnaire de Police pendant et en dehors de l ? exercice de ses fonctions SECTION II CHAMP D ? APPLICATION Article Le présent Code rappelle au fonctionnaire de Police ses devoirs et obligations conformément aux dispositions de la Loi n - du octobre portant Statut Général Autonome des personnels de la Police Nationale et du Décret n - du mars portant Code de Déontologie de la Police Nationale et ce dans le but de préserver le prestige du métier de la Police et la devise Polisim-pirenena antoky ny ?laminam-bahoaka ? TITRE II DES VALEURS GENERALES LIEES AUX MISSIONS DU FONCTIONNAIRE DE POLICE SECTION PREMIERE DES VALEURS Article Le Service de la Police Nationale s ? exerce