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La capacite et lobjet du contrat 2022 1

Titre I- Formation du contrat suite ? Après l ? accord de volonté nous allons voir deux autres conditions de formation du contrat l ? une qui tient encore à la qualité de la personne contractante sa capacité à contracter et l ? autre tenant au contenu du contrat ce à quoi le débiteur de l ? obligation s ? est engagé Ce sont deux autres conditions de validité du contrat CDeux autres conditions de formation du contrat dans l ? article du Code civil La capacité et L ? objet du contrat ? Plan du cours ? II - La capacité ? La notion ? Types d ? incapacité ? III- La validité du contenu contractuel ? L ? exigence d ? un contenu licite ? Droits fondamentaux ? Ordre public- Bonnes m ?urs ? Fondements de la sanction CII- La capacité ? L ? article indique de façon positive la capacité nécessaire à la formation du contrat En pratique ce qui est contrôlé c ? est l ? absence d ? incapacité On verra que la capacité est présumée tout majeur est présumé capable En quoi consiste l ? incapacité Quels sont les di ?érents types d ? incapacité Quels sont les modes de protection des incapables et le régime de la nullité qui peut s ? appliquer ? La notion d ? incapacité ? Types d ? incapacité ? Les caractéristiques du régime des incapacités d ? exercice ? V Rapport Caron Deglise sur la protection de la personne vulnérable pour la Ministre de la Justice et mon article en annexe sur Repenser la capacité ? ? CChambre civile janvier - Vu les articles - - et du code civil Attendu selon l'arrêt attaqué que V L a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le février auprès de la société CNP assurances qu'il a signé un premier avenant modi ?ant la clause béné ?ciaire le juin que par décision du novembre il a été placé sous le régime de la curatelle simple puis par décision du janvier sous le régime de la curatelle renforcée que le septembre il a avec l'assistance de son curateur signé un second avenant modi ?catif au contrat d'assurance sur la vie désignant Mme W et U H qu'à la suite de son décès survenu le décembre sa veuve Mme O a agi en nullité pour insanité d'esprit du premier avenant que U H étant décédé en cours d'instance son épouse et ses quatre enfants sont venus à ses droits que le tribunal a prononcé la nullité de l'avenant du juin et déclaré valable celui du septembre qu'en cause d'appel Mme O a sollicité l'annulation de ce second avenant Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt retient que V L a demandé à modi ?er la clause béné ?ciaire du contrat par l'intermédiaire de son curateur cette demande étant datée et signée par ce dernier qu'il ajoute que dans la mesure o? il appartenait au curateur de s'assurer tant de la volonté