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Abdallah harsi 6 pdf loi et reglement

LA LOI ET LE REGLEMENT EN DROIT MAROCAIN M Abdallah HARSI Professeur de l ? Enseignement Supérieur Faculté de Droit Département Droit Public Fès Le choix de l ? étude des rapports de la loi et du règlement en droit marocain en général part de la conviction que le sujet traditionnellement rattaché au droit constitutionnel constitue également l ? un des thèmes fondamentaux du droit administratif Cette approche permet de découvrir des aspects que seul le droit administratif fait appara? tre ceci au double point de vue de la dé ?nition et de l ? objet du règlement par rapport à la loi et du régime contentieux Le thème de la loi et du règlement découle directement de la notion de séparation des pouvoirs A la séparation organique des pouvoirs législatif et exécutif correspond une séparation matérielle qui intéresse la répartition des compétences normatives entre eux Sont donc exclus de notre propos - tous les actes du législatif qui ne constituent pas des actes d ? élaboration de la loi Il s ? agit notamment des pouvoirs exercés par le législatif dans ses rapports avec l ? exécutif dans le cadre de sa fonction de contrôle procédés de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale question de con ?ance et motion de censure - Tous les actes de l ? exécutif qui ne constituent pas une activité réglementaire Il s ? agit de toute l ? activité non administrative du gouvernement ainsi que de tous les actes de nature politique pris dans le cadre des rapports entre l ? exécutif et le législatif et qui portent le Texte de la contribution faite au Colloque international Les rapports du Législatif et de l ? Exécutif dans les Systèmes Politiques contemporains Faculté de Droit de Fès et janvier Sur les rapports qui existent entre le droit constitutionnel et le droit administratif relativement à cette question voir OULD BOUBOUTT A S L ? apport du conseil constitutionnel au droit administratif Economica Paris Cnom d ? actes de gouvernement ? notamment les mesures prises par l ? exécutif dans le cadre de sa participation à la fonction législative en particulier l ? initiative des lois omission de demander des crédits au parlement refus de présenter au parlement un projet de loi décision de déposer un projet ou de le retirer ? Cette première délimitation étant faite il faut noter que la dé ?nition et la détermination de l ? objet de la loi et du règlement résulte essentiellement de le Constitution Il en résulte une première dé ?nition provisoire et qui doit être précisée selon laquelle la loi est l ? acte voté par le parlement et le règlement est l ? acte édicté par le gouvernement le premier ministre et les ministres par délégation Historiquement le problème des rapports de la loi et du règlement s ? est posé au Maroc avec l ? entrée en vigueur de la Constitution de S ? inspirant de la Constitution française de le texte constitutionnel marocain