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Affaire dos santos calado et autres c portugal

TROISIÈME SECTION AFFAIRE DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c PORTUGAL Requête no et autres ?? voir liste en annexe ARRÊT Art ? ? Épuisement des voies de recours internes ? Nécessité d ? introduire un recours devant le Tribunal constitutionnel dans toute a ?aire soulevant une question tirée d ? une inconstitutionnalité ou interprétation normative ? Recours constitutionnel ne soulevant aucune question d ? inconstitutionnalité sans pertinence pour le calcul du délai de six mois ? Nécessité de former une opposition devant un comité de trois juges du Tribunal constitutionnel contre la décision sommaire d ? irrecevabilité d ? un recours constitutionnel rendue par un juge unique Art ? ? Accès à un tribunal ? Tribunal constitutionnel ayant fait preuve d ? un formalisme excessif en déclarant irrecevables des recours constitutionnels pour non-respect des conditions légales ? Irrecevabilité d ? un recours faute pour le requérant d ? avoir soulevé une inconstitutionnalité tirée d ? une interprétation normative ne portant pas atteinte à la substance du droit d ? accès à un tribunal Art ? ? Tribunal impartial ? Présence du juge ayant rendu la décision d ? irrecevabilité attaquée dans la composition du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel ? Inapplicabilité des principes de l ? impartialité objective le comité de trois juges n ? étant pas une entité à part entière et autonome STRASBOURG mars Cet arrêt deviendra dé ?nitif dans les conditions dé ?nies à l ? article ? de la Convention Il peut subir des retouches de forme C CARRÊT DOS SANTOS CALADO ET AUTRES c PORTUGAL En l ? a ?aire Dos Santos Calado et autres c Portugal La Cour européenne des droits de l ? homme troisième section siégeant en une Chambre composée de Paul Lemmens président Georgios A Serghides Paulo Pinto de Albuquerque Alena Polá ?ková María Elósegui Gilberto Felici Erik Wennerstr? m juges et de Milan Bla ?ko gre ?er de section Vu les requêtes nos et dirigées contre la République portugaise et dont dix-neuf ressortissants de cet État identi ?és à l ? annexe au présent arrêt les requérants ? ont saisi la Cour en vertu de l ? article de la Convention de sauvegarde des droits de l ? homme et des libertés fondamentales la Convention ? aux dates indiquées dans le tableau annexé les observations des parties Notant que le mai les griefs concernant le défaut d ? accès au Tribunal constitutionnel et le manque d ? impartialité du comité de trois juges du Tribunal constitutionnel ont été communiqués au Gouvernement concernant les requêtes nos et et les requêtes nos et ont été déclarées irrecevables pour le surplus conformément à l ? article ? du règlement de la Cour Après en avoir délibéré en chambre du conseil le mars Rend l ? arrêt que voici adopté à cette date INTRODUCTION Les requêtes concernent toutes l ? irrecevabilité de recours introduits par les requérants devant le Tribunal constitutionnel Les requêtes nos et concernent aussi un défaut allégué d ?