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Amendements du nouveau code de procedure penale au cameroun

AMENDEMENTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE PENALE AU CAMEROUN Les hautes instances institutionnelles camerounaise à travers son Assemblée nationale ont délibéré et adopté le président de la République S E M Paul Biya a promulgué la loi n - du juillet portant code de procédure pénale NCPP Cette nouvelle loi est censée arrimer le cameroun à un certain standing juridique internationale des pays developpés bien que le pays ne soit pas totalement doté d'organes pouvant parfaitement faire face à ce changement sans oublier les mentalités de la population qui sont encore assez retrograde Cependant les droits de l'homme sont clairement respectés sans aucun détour Il est constitué dans son intégralité de chapitres dont titres et artciles Il faut noter que comme dit l'adage nul n'est censé ignorer la loi il va donc de soit que tout citoyen est appelé à entrer en possesion ou à defaut de se tenir informer sur la substance de cette loi qui rappellons le est entré en vigeur le er janvier ainsi donc pour ne pas être confronté à des déboires judiciaires de part l'ignorance vaudrait mieux se renseigner sur certains points clés car comme on dit en droit nul ne peut invoquer sa propre turpitude Nous tenons donc à vous donner le contenu de certains articles qui comme nous vous en conviendrez de leurs importances et surtout pour ceux qui voudront entrer en possession de l'intégralité du nouveau code de procédure pénale il su ?ra de laissé un commentaire sur cet article et votre adresse electronique et on vous enverra un ?chier en format PDF ou Word Voici donc certains articles tirés du NCPP Article Toute personne suspectée d'avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès o? toutes les garanties nécessaires à sa défense lui seront assurées La présomption d'innocence s'applique au suspect à l'inculpé au prévenu et à l'accusé Article L'o ?cier de police judiciaire chargé de l'exécution d'un mandat peut se faire accompagner d'éléments de la force de l'ordre en nombre su ?sant pour que la personne ne puisse s'échapper CArticle L'arrestation consiste à appréhender une personne en vue de la présenter sans délai devant l'autorité prévue par la loi ou par le titre en vertu duquel l'arrestation est e ?ectuée Article Sauf cas de crime ou de délit agrant celui qui procède à une arrestation doit décliner son identité informer la personne du motif de l'arrestation et le cas échéant permettre à un tiers d'accompagner la personne arrêtée a ?n de s'assurer du lieu o? elle est conduite Article Toute personne est tenue lorsqu'elle en est requise de prêter son concours au magistrat à l'o ?cier ou l'agent de police judiciaire en vue d'appréhender une personne ou de l'empêcher de s'échapper En cas de refus les dispositions de l'article du Code pénal sont applicables Article A défaut de mandat les perquisitions et les saisies de pièces à conviction ne peuvent être e ?ectuées qu'avec le consentement du ma? tre