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Vocabulaire juridique (300 termes juridiques) Acte authentique-act autentic Doc

Vocabulaire juridique (300 termes juridiques) Acte authentique-act autentic Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l’exécution forcée. Exemples : acte notarié (vente immobilière, testament…), procès-verbal de vente d’un commissaire priseur… Acte de notoriété –act notarial Acte établi par un notaire ou, dans certains cas strictement précisés par le greffier en chef du tribunal d’ins²tance du lieu d’ouverture de la succession, qui contient certaines mentions prescrites par la loi et qui établit la preuve de la qualité d’héritiers jusqu’à preuve contraire, laquelle peut être rapportée par tous moyens. Acte dressé par le juge d’instance qui constate la possession d’état et établit, jusqu’à preuve du contraire, le lien de filiation. Acte de procédure-act procedural Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre. Action civile-acţiune civilă Action en justice ouverte à la victime d’une infraction pénale (contravention, délit, crime) pour demander réparation du préjudice qu’elle a subi et réclamer des dommages-intérêts. Action en justice-acţiune în justiţie Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir le respect ou la reconnaissance d’un droit ou d’un intérêt légitime. Action publique-acţiune publică Action en justice exercée contre l’auteur d’une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale. Administrateur judiciaire-administrator judiciar Mandataire désigné par un tribunal, pour une période donnée, afin d’assurer la gestion d’une société, d’un patrimoine, d’une association. Amende-amendă Condamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi après qu’une infraction a été commise. L’amende peut être majorée si les délais de paiement ne sont pas respectés. Annulation-anulare Remise en cause d’un acte qui devient sans effet. Exemple : annulation d’un contrat pour défaut de consentement. Appel-apel Voie ordinaire de recours qui permet à une personne non satisfaite par une décision de justice rendue en premier ressort, de faire réexaminer l’affaire, en fait et en droit, par la Cour d’appel. La personne qui fait appel est « l’appelant » ; celle contre laquelle l’appel est formé est « l’intimé ». Arbitrage-arbitraj Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d’un procès. L’arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d’affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, généralement spécialisé en la matière, choisi d’un commun accord. Arrêt-hotărîre Désigne les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la cour de cassation et le Conseil d’Etat. Assignation-cesiune Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice. Astreinte-penalizare Condamnation d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard en cas d’inexécution des obligations imposées par une décision de justice. L’astreinte est destinée à contraindre la personne condamnée à exécuter la décision de justice. Elle est dans un premier temps fixée à titre provisoire. Son montant définitif est décidé par un juge. Attendu-aşteptare Nom donné aux paragraphes d’une décision rendue par un juge contenant la motivation de celle-ci. Ces paragraphes commencent parfois par les mots « attendu que ». Audience-audiere Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent : le procureur, les parties, les avocats, les témoins, les experts… La décision peut être rendue à l’audience ou ultérieurement. Avocat-avocat Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses clients sur leurs droits et leurs obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la Justice. Il fixe lui-même ses honoraires. L’assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l’affaire et les juridictions compétentes. Bail-închiriere,chirie. Désigne toute une variété de louages de biens : location d’immeubles à usage d’habitation (bail d’habitation), à usage commercial ou rural, location d’animaux susceptibles de profit pour l’agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat qui régit les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire ( le preneur). Bien-bun Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits réels tels que, par exemple, un droit de propriété, un droit de jouissance ou un droit d’usufruit. Biens communs-bunuri comune Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux. Exemple : en cas de divorce. Biens corporels-bunuri materiale,patrimoniale Biens qui ont une existence matérielle, exemple : meubles, somme d’argent… Biens immobiliers-bunuri imobiliare Biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison…) ou objets qui font partie intégrante d’un immeuble, tels que cheminée, chauffage central ou individuel… Biens incorporels-bunuri personal nepatrimoniale Biens, valeurs économiques qui n’ont pas d’existence matérielle (droits d’auteur, marques…). Biens indivis-bunuri indivizibile Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires. Ainsi les héritiers d’un immeuble sont les copropriétaires indivis de celui-ci, tant qu’il n’a pas été vendu ou partagé. Biens propres-bunuri personale Biens appartenant à l’un ou l’autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce) chaque époux conserve ses biens propres. Blanchiment-spălare de bani Introduction de fonds de provenance illicite, dans les circuits financiers ou bancaires, afin d’en dissimuler l’origine frauduleuse. Capacité juridique-capacitate juridică Aptitude à avoir des droits et des obligations et à les exercer soi-même (Exemple : capacité d’agir en justice, de conclure un contrat…). Les mineurs ne disposent pas de la capacité d’exercice. Il en est de même pour les majeurs qui bénéficient d’un régime de protection juridique (tutelle ou curatelle). Cas de force majeure-caz de forţă majoră Événement (imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne) susceptible de la dégager de sa responsabilité juridique ou de la délier de ses engagements. Exemple : catastrophe naturelle comme un tremblement de terre ou une inondation. Cassation-casare Annulation par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat d’une décision de justice rendue contrairement aux règles de droit. Caution-cautiune Personne qui s’engage par écrit à payer un créancier à la place du débiteur, si celui-ci ne paie pas sa dette à l’échéance. Le contrat s’appelle le cautionnement. Citation-citare Acte remis par un huissier de justice ou émanant du greffe de la juridiction qui ordonne à une personne de se présenter, devant une juridiction, comme partie à une instance ou comme témoin. Exemple : citation à comparaître. Civil (litige d’ordre)-litigiu civil Désigne un ou plusieurs conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas une infraction au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration. Exemples : loyers impayés, conflits familiaux, dettes impayées, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes… Code (civil, pénal, de commerce, de procédure civile de procédure pénale…) Recueil contenant l'ensemble des lois, décrets et règlements dans une matière déterminée. Commandement-ordin Acte généralement signifié par huissier de justice ordonnant à une personne d’exécuter ses obligations à peine d’engagement de mesure d’exécution forcée (saisie de biens, expulsion…) Exemple : commandement de payer. Conciliation-conciliere Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils exercé soit directement par le juge ( Exemple : conciliation en matière de divorce, conciliation par le conseil de prud’hommes entre employeur et employé), soit par un tiers, conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. La conciliation vise à rechercher un accord amiable entre les personnes en conflit. Conclusions-concluzii,pledoarie Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué qui fait connaître, à la juridiction, les demandes de son client fondées sur les faits et le droit. Constitution-constituţie Texte fondateur de la Vème République, la Constitution du 4 octobre 1958 détermine la forme de l’Etat et la répartition des pouvoirs. C’est la norme fondamentale en droit interne. Consultation juridique-consultaţie juridică Avis et conseil donnés par un professionnel du droit habilité par la loi ( Exemple : un avocat, un huissier de justice, un notaire), sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la ou les voies possibles pour les résoudre. Contentieux-contencios Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne également l’ensemble des litiges ayant trait à un même sujet ou relevant d’une même juridiction ou d’un même ensemble de juridictions ( Exemple : contentieux administratif relevant des juridictions administratives). Contradictoire -contradictoriu Principe d’égalité et de loyauté entre les parties durant une procédure judiciaire. Il permet à chacune des parties de connaître les demandes ou les uploads/S4/ vocabulaire-juridique.pdf