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Fiche thematique donnees personnelles fr

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le respect constitue un objectif important pour l ? Union européenne Il est consacré par la charte des droits fondamentaux de l ? Union européenne ci-après la Charte ? qui dispose en son article que Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant Ces données doivent être traitées loyalement à des ?ns déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d ? un autre fondement légitime prévu par la loi Toute personne a le droit d ? accéder aux données collectées la concernant et d ? en obtenir la recti ?cation Le respect de ces règles est soumis au contrôle d ? une autorité indépendante ? Ce droit fondamental est en outre étroitement lié au droit au respect de la vie privée et familiale consacré à l ? article de la Charte Le droit à la protection des données à caractère personnel est également prévu à l ? article paragraphe du traité sur le fonctionnement de l ? Union européenne TFUE qui a succédé à ce propos à l ? article CE S ? agissant du droit dérivé c ? est à partir du milieu des années que la Communauté européenne s ? est dotée de di ?érents instruments destinés à garantir la protection des données à caractère personnel La directive CE relative à la protection des personnes physiques à l ? égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données adoptée sur la base de l ? article A CE constituait à cet égard le principal acte juridique de l ? Union en la matière Elle établissait des conditions générales de licéité des traitements de ces données ainsi que les droits des personnes concernées et prévoyait notamment l ? établissement d ? autorités indépendantes de contrôle dans les États membres Directive CE du Parlement européen et du Conseil du octobre relative à la protection des personnes physiques à l ? égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données JO L p version consolidée au novembre abrogée à partir du mai voir note Novembre CPROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL La directive CE est ensuite venue compléter la directive en harmonisant les dispositions de la législation des États membres relatives à la protection du droit à la vie privée en ce qui concerne notamment le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques Il convient de noter que le législateur de l ? Union envisage un réexamen de cette directive À cet égard la Commission a introduit le janvier une proposition visant à remplacer cette directive par un règlement relatif à la vie privée et aux communications électroniques En outre dans le champ de l ? espace de liberté de sécurité et de justice ex-articles et TUE la