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Ar 2 Document généré le juin Revue générale de droit Les bases constitutionnelles de la décentralisation au Cameroun Contribution à l ? étude de l ? émergence d ? un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées Bertrand-Raymond Gui

Document généré le juin Revue générale de droit Les bases constitutionnelles de la décentralisation au Cameroun Contribution à l ? étude de l ? émergence d ? un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées Bertrand-Raymond Guimdo D Volume numéro décembre URI https id erudit org iderudit ar DOI https doi org ar Aller au sommaire du numéro Éditeur s Éditions Wilson La eur inc ISSN - imprimé - numérique Découvrir la revue Citer cet article Guimdo D B -R Les bases constitutionnelles de la décentralisation au Cameroun Contribution à l ? étude de l ? émergence d ? un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées Revue générale de droit ?? https doi org ar Résumé de l'article Le janvier constitue sur le plan institutionnel une date importante au Camaroun Elle marque en e ?et l ? avènement d ? une nouvelle Constitution ? suite à une réforme fondamentale de la Constitution du juin L ? une des originalités de cette réforme c ? est la consécration des bases constitutionnelles ? de la décentralisation territoriale Cette consécration s ? est traduite par l ? institution des collectivités territoriales décentralisées avec statut constitutionnel que sont la commune et la région Elle a consisté aussi à reconna? tre à ces collectivités une personnalité juridique une autonomie administrative et ?nancière et une libre administration par des conseils élus En ?n cette consécration a consisté à aménager constitutionnellement la région sur le plan organique à organiser sa protection et à faire du Sénat la structure de représentation au niveau étatique des collectivités territoriales décentralisées Seulement cette réforme n ? a pas donné lieu à une décentralisation totale C ? est ainsi que l ? Acte constituant du janvier en ?xe les limites Les unes sont liées à la forme de l ? État celui-ci est un État unitaire décentralisé et non un État régional encore moins un État fédéral Les autres sont relatives à l ? importance des prérogatives constitutionnelles reconnues aux organes de l ? État à savoir le Parlement le Président de la République et le représentant de l ? État au niveau de la région dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées Malgré tout il est incontestable que l ? Acte constituant du janvier a introduit dans le droit public camerounais un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées Droits d'auteur ? Faculté de droit Section de droit civil Université d'Ottawa Ce document est protégé par la loi sur le droit d ? auteur L ? utilisation des services d ? Érudit y compris la reproduction est assujettie à sa politique d ? utilisation que vous pouvez consulter en ligne https apropos erudit org fr usagers politique-dutilisation Cet article est di ?usé et préservé par Érudit Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l ? Université de Montréal l ? Université Laval et l ? Université du Québec à Montréal Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche