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Autorisation de l x27 alcool

Ma? tre Laila TOUHAMI KADIRI Avocate au barreau de Rabat avenue Chellah ème étage Appartement n Rabat Laila touhami cabinetavocat ma Objet Le règlement des litiges et le contentieux des marchés publics Comme tout autre domaine le domaine de la commande publique n ? est pas à l ? abri des con its et des litiges En droit on utilise souvent le terme contentieux ? qui caractérise dans le langage administratif une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d ? un service public et l ? Etat ou ses établissement ou collectivités publiques Le recours en contentieux administratifs trouve leur raison et leur particularisme à travers deux systèmes de règlement des litiges l ? un juridictionnel et l ? autre administratif L ? action juridictionnelle est souvent critiquée par la complexité et la lenteur du processus de prise de décision Sachant que la gestion du temps est une préoccupation majeure pour l ? administration publique Pour combler ses lacunes il est permis de recourir à des procédés alternatifs de règlement des di ?érends qui permet aux intervenants dans le MP d ? éviter le retard dans l ? exécution et de ne pas créer des situations con ictuelles avec les gestionnaires de la chose publique PLAN I- LE REGLEMENT NON JURIDICTIONNEL DES LITIGES A- Le recours à des modes administratifs de règlements des litiges et devant la CNCP B- Les modes alternatifs la médiation et l ? arbitrage II- LE REGLEMENT JURIDICTIONNEL DES LITIGES A- Le recours en annulation d ? un acte administratif ou en nullité du contrat B- Le recours à des modalités civiles de réparation CI LE REGLEMENT NON JURIDICTIONNEL DES LITIGES Comme il a été prévu le recours au juge n ? est pas le seul moyen pour résoudre les litiges dans les MP A cet égard il existe des procédés alternatifs de règlement des di ?érends Ce sont les recours administratifs gracieux ou hiérarchiques d ? une part Et le recours devant des organismes spéciaux d ? autre part A et les recours aux modes alternatifs de résolution de con its B A Le recours à des modes administratifs de règlement des litiges - Le recours auprès du Ma? tre d ? ouvrage Ce recours est souvent imposé comme mode alternatif de règlement des litiges quoique le litige concerne la phase de passation ou d ? exécution des marchés A cet égard les concurrents ainsi que les attributaires des MP ne sont recevables à former devant le juge administratif des recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certains actes préalables détachables qu ? après l ? expiration des étapes du recours amiable En e ?et les recours administratif sont concevables à travers des demandes adressées au MO en vue du règlement amiable des litiges Ainsi les intéressés concurrents attributaires soumissionnaires peuvent exercer ce recours dans di ?érents cas comme le cas de non-respect des règles de passation des MP ou lorsque les dossiers de l ? appel