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Code de a famille et des personnes

REPUBLIQUE DU BENIN PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Loi N ?? du Août Portant Code des personnes et de la famille L ? Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du juin puis en sa séance du juin suite à la décision DCC - du décembre de la Cour constitutionnelle pour mise en conformité à la Constitution Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC - du Août à la Cour Constitutionnelle Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit LIVRE PREMIER DES PERSONNES TITRE PREMIER DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CHAPITRE ER DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Toute personne humaine sans distinction aucune notamment de race de couleur de sexe de religion de langue d ? opinion politique ou de toute autre opinion d ? origine nationale ou sociale de fortune de naissance ou de toute autre situation est sujet de droit de sa naissance à son décès Le droit à la vie à l ? intégrité physique et morale est reconnu à l ? enfant dès sa conception sous réserve des cas exceptés par la loi Article L ? exercice des droits civils est indépendant de l ? exercice des droits politiques lesquels s ? acquièrent se conservent et se perdent conformément à la Constitution aux lois et règlements Article La loi présume que l ? enfant a été conçu pendant la période qui s ? étend du è au è jours inclusivement avant la date de naissance La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période suivant ce qui est demandé dans l ? intérêt de l ? enfant La preuve contraire est recevable pour combattre cette présomption Article La loi reconna? t comme personne morale les groupements organisés traduisant l ? existence d ? intérêts collectifs ou la possibilité d ? une expression collective organisée de ces intérêts de même que les établissements ayant un but spéci ?que et une autonomie de gestion la loi L ? existence de la personnalité morale peut être subordonnée à des conditions dé ?nies par CHAPITRE II DU NOM Article Toute personne s ? identi ?e par un ou plusieurs prénoms et par un nom patronymique Toutefois un surnom ou un pseudonyme peut être choisi pour préciser l ? identité d ? une personne mais il ne fait pas partie du nom de cette personne Article L ? enfant légitime porte le nom de famille de son père L ? enfant né hors mariage porte le nom de celui de ses parents à l ? égard duquel sa ?liation est établie père En cas de reconnaissance simultanée des deux parents l ? enfant porte le nom de son Si le père reconna? t l ? enfant en dernière position l ? enfant prendra son nom Mais s ? il s ? agit d ? un enfant de plus de quinze ans son consentement sera requis En cas de désaveu l ? enfant porte le nom de sa mère CL