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Code de procedure penale malgache

Code de procédure pénale AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance n ? - du septembre et publié au Journal o ?ciel n ? du p Il a été par la suite modi ?é par les textes ci-après - Loi n ? - du juillet J O n ? du p - Loi n ? - du décembre J O n ? du p - Ordonnance n ? - du août J O n ? du p - Ordonnance n ? - du er octobre J O n ? du p - Ordonnance n ? - du octobre J O n ? du p Recti ?catif J O n ? du p - Ordonnance n ? - du juillet J O n ? du p Erratum J O n ? du p - Ordonnance n ? - du juin J O n ? du p - Ordonnance n ? - du septembre J O n ? du p rati ?ée par la loi n ? - du novembre J O n ? du p - Loi n ? - du octobre J O n ? du p Errata J O n ? du p et par la Loi n - du juillet modi ?ant et complétant certaines dispositions relatives à la détention préventive LIVRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES TITRE PREMIER DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE CHAPITRE PREMIER DE L'ACTION PUBLIQUE Art premier - L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est con ?ée par la loi Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent Code Art - L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du délinquant la prescription l'amnistie l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée Elle peut en outre s'éteindre par transaction ou par paiement d'une amende de composition lorsque la loi le prévoit expressément il en est de même en cas de retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition nécessaire à la poursuite Art - En matière de crime l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour o? le crime a été commis si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite S'il en a été e ?ectué dans cet intervalle elle ne se prescrit qu'après dix années révolues à compter du dernier acte Il en est ainsi même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite Art - En matière de délit la prescription de l'action publique est de trois années révolues sauf dans les cas o? un délai plus court a été ?xé par des lois particulières La prescription s'accomplit selon les distinctions spéci ?ées à l'article précédent Art - En matière de contravention la prescription de l'action publique est d'une année révolue elle s'accomplit selon les distinctions spéci ?ées à