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Code penal du mali SOMMAIRE Dispositions préliminaires page LIVRE PREMIER Les peines page LIVRE II Des personnes punissables excusables ou responsables pour crimes et délits page LIVRE III Des crimes des délits et de leur punition page TITRE PREMIER Crime

SOMMAIRE Dispositions préliminaires page LIVRE PREMIER Les peines page LIVRE II Des personnes punissables excusables ou responsables pour crimes et délits page LIVRE III Des crimes des délits et de leur punition page TITRE PREMIER Crimes et délits contre la chose publique page TITRE II Crimes et délits contre les particuliers page LIVRE IV Contraventions de police page Code pénal LOI No ?? AN ??RM DU AOUT Dispositions préliminaires ART er Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles peines appliquées aux délits et peines de simple police ART L ? infraction que le présent Code punit d ? une peine criminelle est un crime L ? infraction que le présent Code punit d ? une peine de simple police est une contravention Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement ART Toute tentative de crime manifestée par un commencement d ? exécution et suspendue ou n ? ayant manqué son e ?et que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée comme le crime même Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la Loi Page CODE PÉNAL CLIVRE PREMIER Les peines SECTION I Peines criminelles ART Les peines criminelles sont la mort les travaux forcés à perpétuité les travaux forcés de cinq à vingt ans Toute condamnation à une peine criminelle entra? nera de plein droit la destitution ou l ? exclusion à vie de tous emplois fonctions mandats ou o ?ces publics SECTION II Peines applicables aux délits ART ART Les peines applicables aux délits sont l ? emprisonnement de onze jours à cinq ans l ? amende La peine à un jour d ? emprisonnement est de vingt-quatre heures celle de un mois est de trente jours Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas interdire en tout ou en partie l ? exercice des droits civiques civils et de famille suivants de vote et d ? élection d ? éligibilité d ? être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois de l ? administration ou d ? exercer ces fonctions ou emplois de port d ? armes de vote et de su ?rage dans les délibérations de famille d ? être tuteur curateur si ce n ? est de ses enfants et sur l ? avis seulement de la famille d ? être expert ou employé comme témoin dans les actes de témoignage en justice autre que pour y faire de simples déclarations SECTION III Peines communes en matière de crimes et de délits ART L ? interdiction de séjour qui en aucun cas ne pourra excéder vingt années l ? amende et la con ?scation spéciale soit du corps du crime ou du délit quand la propriété en appartient au condamné soit des choses produites par le crime ou le délit soit de celles qui ont servi ou qui ont