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Code penal de la republique de guinee fevrier 2016 pdf

REPUBLIQUE DE GUINEE TRAVAIL ?? JUSTICE ?? SOLIDARITE Ministère de la Justice Nouveau Code Pénal Février CEXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE CODE PENAL I- DE LA NECESSITE D ? UN NOUVEAU CODE PENAL La République de Guinée a amorcé depuis une transition politique qui s ? est traduite par la promulgation le mai d ? une nouvelle constitution qui réa ?rme dans son préambule l ? adhésion du peuple de Guinée aux idéaux et principes droits et devoirs établis par les Chartes des Nations-Unies de l ? Union Africaine la Déclaration Universelle des Droits de l ? homme ainsi que toutes les conventions et traités internationaux rati ?és dont elle est partie notamment les Pactes internationaux relatifs aux droits économiques sociaux et culturels - la Convention des Nations-unies contre le tra ?c illicite de stupé ?ants et substances psychotropes - la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre et autres matériels connexes - la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines et traitements cruels et dégradants - la Convention contre la criminalité transfrontalière organisée - la Convention de la lutte contre la discrimination de la femme Tout en réa ?rmant sa volonté d ? édi ?er un Etat de droit par la promotion de la bonne gouvernance et aussi de lutter contre la corruption et les crimes économiques la Guinée a également dans le titre II de cette constitution renforcée la protection de la personne des biens et des libertés fondamentales notamment dans ses articles à Dans son discours d ? investiture le Président de la République le Professeur Alpha CONDE a dédié son mandat à la primauté du droit la réhabilitation de l ? autorité de l ? Etat la bonne gestion de la chose publique et un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire a ?n d ? assurer la protection de l ? Etat des investisseurs et des citoyens sans distinction de fortune d ? ethnie pour une cohésion sociale et politique ? ? Dans le cadre de son programme de société la réforme de la justice a été érigée parmi les priorités nationales à travers l ? adoption d ? une politique nationale de réforme du secteur qui s ? est ?xée pour objectif de résoudre les dysfonctionnements relevés au cours des états généraux tenus courant mars notamment la désuétude des instruments juridiques mais aussi la prise en compte de la nécessité d ? internationaliser les nombreuses conventions et autres traités régionaux et internationaux Dans sa mission d ? appui au gouvernement dans l'élaboration des lois et règlements le Ministère de la justice a mis en place avec l ? appui de partenaires techniques et ?nanciers PNUD UE HCDH Ambassade de France CICR une commission de révision du code pénal Sous la supervision du secrétariat exécutif de la réforme de la justice la commission comprenant des magistrats des représentants des organisations de la société civile des forces de défense et de sécurité du ministère des Droits de l ? homme