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Communique final Mesdames Messieurs Ce lundi septembre sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA Président de la République Chef de l ? Etat le Conseil des Ministres s ? est réuni dès h par visioconférence AU TITRE DES PROJETS DE T

Mesdames Messieurs Ce lundi septembre sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Ali BONGO ONDIMBA Président de la République Chef de l ? Etat le Conseil des Ministres s ? est réuni dès h par visioconférence AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS CONSTITUTIONNELLES ET LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES Madame le Ministre d ? Etat a présenté au Conseil des Ministres qui les a adoptés les quatre projets d ? ordonnance ci-après Présidence de la République SCM Communiqué ?nal Page sur C- le projet d ? ordonnance portant loi organique ?xant les modalités d ? exercice par le Collège d ? intérim du Président de la République Pris en application des dispositions des articles a de la Constitution le présent projet d ? ordonnance détermine la composition l ? organisation et le fonctionnement du Collège appelé à assurer l ? intérim du Président de la République en cas de vacance du pouvoir d ? empêchement dé ?nitif ou d ? empêchement temporaire en une seule et même loi organique Le projet traite des compétences dévolues au Collège de son fonctionnement dont le Président de l ? Assemblée Nationale préside les réunions du mode de prise de décision en retenant le consensus comme principe et à défaut le recours à la majorité des deux tiers des membres de l ? instance Présidence de la République SCM Communiqué ?nal Page sur C- le projet d ? ordonnance portant loi organique relative au Président de la République Pris en application des dispositions des articles et de la Constitution la présente ordonnance ?xe les conditions d ? éligibilité du Président de la République et les incompatibilités avec la fonction de Président de la République Au titre du présent texte sont ainsi prises en compte dans les conditions d ? éligibilité du Président de la République les dispositions des articles et a de la Constitution instituant un Collège chargé d ? assurer l ? intérim du Président de la République en cas de vacance du pouvoir d ? empêchement temporaire ou dé ?nitif du titulaire Ainsi aux termes des dispositions de l ? article dudit texte sont éligibles à la Présidence de la République tous les gabonais des deux sexes jouissant de leur droits civils et politiques et ayant résidé sans discontinuité sur le territoire national au Présidence de la République SCM Communiqué ?nal Page sur Cmoins six mois chaque année au cours des deux dernières années précédant l ? élection La territorialité ainsi indiquée se rapporte également aux gabonais en poste dans les missions diplomatiques et dans les organisations internationales dont le Gabon est membre Le texte énonce également que tout Gabonais béné ?ciant d ? une autre nationalité ayant exercé des responsabilités politiques ou administratives dans un autre Etat ne peut se porter candidat le projet d ? ordonnance portant institution de la Médiature de la République Le présent projet d ? ordonnance tient de la nécessité d ? absorber l ? augmentation exceptionnelle