Le droit administratif aux concours Les auteurs remercient Françoise Clerc pour

Le droit administratif aux concours Les auteurs remercient Françoise Clerc pour ses précieux conseils tout au long de la rédaction de cet ouvrage. Le droit administratif aux concours Matthieu Houser Maître de conférences en droit public à l’université de Franche-Comté Virginie Donier Professeure agrégée de droit public à l’université de Franche-Comté Nathalie Droin Maître de conférences en droit public à l’université de Franche-Comté DILA Département de l’édition dirigé par Julien Winock Collection dirigée par Claire-Marie Buttin Rédaction Monique Tolmer Conception graphique Michelle Chabaud Mise en page Éliane Rakoto Impression DILA « Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou par- tielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, micro-filmage, scannérisation, numérisation...), sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. » Il est rappelé également que l’usage abusif et collectif de la photocopie met en danger l’équilibre économique des circuits du livre. © Direction de l’information légale et administrative, Paris, 2015 ISBN : 978-2-11-009834-4 ISSN : 1152-4235 C o n c o u r s Collection FAC en petit format L’Europe aux concours (2015) Michel Dumoulin L’entretien avec le jury (2015) Chantal Perrin-Van Hille Les questions sociales aux concours (2014) Suzanne Maury L’économie aux concours (2014) Jean-Louis Doney La GRH dans la fonction publique (2014) Suzanne Maury Les finances publiques aux concours (2013) Matthieu Houser La RAEP dans les concours (2013) Yolande Ferrandis La composition sur un sujet d’ordre général (2013) José Comas et Pierre Molimard Formation Administration 5 Sommaire Sommaire Présentation ...........................................7 Partie préliminaire Introduction au droit administratif...................9 Partie 1 L’action administrative..............15 Chapitre 1 Le service public ..............................17 Section 1 La notion de service public............................18 Section 2 Les différentes catégories de service public..............................................21 Section 3 Les principes fondamentaux régissant le service public...............................28 Section 4 Les modalités de création et de gestion des services publics .................34 Chapitre 2 La police administrative.........41 Section 1 La notion de police administrative ................43 Section 2 Le régime juridique des mesures de police .....................................52 Partie 2 La fonction publique ...................59 Section 1 Le statut du fonctionnaire..............................64 Section 2 Les droits et obligations du fonctionnaire ....67 Partie 3 Les moyens d’action de l’administration.........................69 Chapitre 1 Les actes administratifs unilatéraux .............................................71 Section 1 La notion d’acte administratif .........................71 Section 2 Les différentes catégories d’acte administratif unilatéral ..........................81 Section 3 La procédure administrative non contentieuse ......................................................88 Section 4 Les conditions d’entrée en vigueur et l’exécution de l’acte administratif.............93 Section 5 L’abrogation et le retrait de l’acte administratif .......................................99 6 Le droit administratif aux concours 6 6 Chapitre 2 Les contrats administratifs ...................................109 Section 1 Les critères de distinction entre contrats administratifs et contrats privés de l’administration .........................................110 Section 2 Le régime juridique des contrats administratifs..................................................117 Section 3 Le contentieux contractuel.........................135 Partie 4 La légalité administrative ....141 Chapitre 1 Les sources du principe de légalité .............................................143 Section 1 Les sources de droit interne.......................143 Section 2 Les conventions internationales ..................147 Section 3 Le droit de l’Union européenne .................153 Chapitre 2 Le contrôle de légalité ...........161 Section 1 Les modalités d’exercice du contrôle de légalité.................................161 Section 2 Le recours pour excès de pouvoir............164 Partie 5 La responsabilité administrative ....................................177 Chapitre 1 Les contours du droit de la responsabilité administrative.................................179 Section 1 L’historique.....................................................180 Section 2 Le champ d’application................................181 Chapitre 2 Les régimes de responsabilité..........................185 Section 1 La responsabilité pour faute ........................186 Section 2 La responsabilité sans faute .........................191 Section 3 Les régimes législatifs de responsabilité....197 Section 4 L’affirmation de la personne humaine au sein de la responsabilité administrative .................................................199 7 Présentation Présentation Si la place réservée aux épreuves de droit administratif évolue, cette matière constitue toujours le socle des connaissances de base pour l’entrée dans la fonction publique. L’approche juridique constitue même une nécessité renouvelée pour l’administration, compte tenu de l’essor des contentieux dans la mise en place des politiques publiques. L’intitulé des épreuves récentes en droit administratif l’illustre parfaitement, comme en témoigne le sujet du concours externe 2014 d’entrée à l’École nationale d’adminis- tration (ENA) : « Le juge administratif, juge de l’économie ». D’autres évolutions caractérisent également le droit administratif aux concours. Il est désormais obligatoire de traiter des aspects modernes comme celui de l’administration électronique (concours externe 2013 d’ac- cès aux IRA : « L’administration électronique : que doit-on en attendre ? »). Notons par ailleurs que l’apparition de nouveaux concours, tel celui de conseiller des chambres régionales et territoriales des comptes, qui com- portent une épreuve de droit administratif, illustre l’ardente obligation de maîtriser cette matière. Cet ouvrage est d’abord un outil destiné à la préparation des concours administratifs. Mais son caractère pédagogique et synthétique permettra bien sûr aussi aux étudiants de réviser efficacement le droit administratif durant leur parcours universitaire. Ses auteurs ont cherché constamment à intégrer les dernières évolutions liées tant au droit de l’Union européenne qu’à la Convention européenne des droits de l’homme, ou relatives à la modification de la relation administration/administré. Partie préliminaire Introduction au droit administratif 11 Introduction au droit administratif Le droit administratif désigne l’ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer à certaines activités de l’administration. Dans leur action, les autorités administratives peuvent mettre en œuvre des prérogatives de puissance publique, c’est-à-dire des pouvoirs exorbitants du droit com- mun que n’ont pas de simples particuliers (le pouvoir de prendre un acte administratif unilatéral est une prérogative de puissance publique, par exemple). Dans cette hypothèse, l’administration fait usage de la puis- sance publique, étant précisé que ces pouvoirs spécifiques se justifient par l’objectif que poursuit l’administration, à savoir la satisfaction de l’intérêt général. Cependant, elle peut aussi se comporter comme un simple par- ticulier et se placer ainsi dans le cadre de la gestion privée. La différence entre gestion publique et gestion privée est importante car la première emporte l’application des règles du droit administratif et la compétence du juge administratif en cas de litige. En revanche, si l’administration n’a pas fait usage de prérogatives de puissance publique et s’est comportée comme un simple particulier, elle est soumise aux règles du droit privé. En cas de contentieux, il faut alors s’en remettre à la compétence du juge judiciaire. Le droit applicable à l’administration est donc un droit mixte, composé à la fois de règles de droit privé et de règles de droit administratif. Or, c’est essentiellement l’étude des règles applicables à l’administration lorsqu’elle se place dans le cadre de la gestion publique qui fera l’objet de cet ouvrage. Le droit administratif est né d’un principe posé au début de la Révolution : celui de la séparation des autorités administratives et judiciaires, énoncé par la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, et réaffirmé par le décret du 16 fructidor an III. De ce principe découle la règle sui- vante : l’administration ne doit pas être jugée par les tribunaux judiciaires quand elle fait usage de prérogatives de puissance publique. Cela revient à considérer que, puisque l’administration ne se comporte pas comme un simple particulier lorsqu’elle emploie de tels pouvoirs, elle ne peut relever du même juge que les personnes privées. Par conséquent, des juridictions distinctes des juridictions judiciaires, spécialisées dans le jugement du contentieux de l’administration intervenant en tant que puissance publique, ont été mises en place. Dans la décision du 8 février 1873, Blanco, le Tribunal des conflits (TC) a confirmé également la nécessité de cette dualité juridictionnelle. Le juge a considéré que l’administration, lorsqu’elle agit en tant que puissance 12 Le droit administratif aux concours publique, ne pouvait se voir appliquer les règles du Code civil, conçues pour régir les relations entre les particuliers. Il convient, dès lors, de lui appliquer des règles spéciales, adaptées aux besoins de l’action adminis- trative, dont l’ensemble forme le droit administratif. Ainsi, l’administration est soumise, dans le cadre de sa gestion publique, à un juge spécial (le juge administratif) qui lui appliquera un droit spécifique différent du droit privé (le droit administratif). La nécessité du dualisme juridictionnel a été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui a consacré le principe d’indépendance des juridictions administratives (Cons. constit., décision no 80-119 DC du 22 juillet 1980, Rec. p. 46). Le Conseil protège également une partie de la compétence du juge administratif face au juge judiciaire : les contentieux se rapportant aux actes de puissance publique ne peuvent relever, en principe, que du juge administratif, réserve faite des exceptions qui pourraient être introduites dans le souci d’une bonne administration de la justice (Cons. constit., no 86-224 DC, 23 janvier 1987, Rec. p. 8). Lorsque l’administration agit dans le cadre de la puissance publique, elle est donc soumise à un juge spécial se composant des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État (CE). Les tribunaux administratifs sont issus de la transformation des anciens conseils de pré- fecture, réalisée à la suite du décret du 30 septembre 1953 (les conseils de préfecture avaient eux-mêmes été créés par la loi du 28 pluviôse an VIII). Ce décret a surtout permis uploads/S4/ matthieu-houser-virginie-donier-nathalie-droin-le-droit-administratif-aux-concours-la-documentation-francaise-2015.pdf

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• Détails
• Publié le Apv 21, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 0.7343MB