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Conference 7 et8 introduction a l etude de droit economie s3 groupe b

CHAPITRE VI LA CLASSIFICATION DES REGLES JURIDIQUES Les objectifs pédagogiques ?? Distinction entre droit national et droit international ?? Droit public vs droit privé ?? Droit constitutionnel droit administratif loi de ?nance ?? Droit civil droit commercial et droit social ?? Di ?érence entre règle écrite et non écrite ?? Distinction entre règle supplétive et règle impérative Questions o Qu ? elle est la di ?érence entre le droit national et droit international o Qu ? elle est la di ?érence entre le droit public et droit privé o Qu ? elle est la di ?érence entre la régle écrite et la régle non écrite o Qu ? elle est la di ?erence entre règle supplétive et règle impérative Introduction Dans ce chapitre nous traitons -Les deux branches de droit droit public et droit privé nationale et internationale - la règle écrite et la règle non écrite ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? -la règle de forme et la règle de fond ? ? ? ? ? ? ? ? la règle supplétive et la règle impérative- ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? C -Les deux branches de droit droit public et droit privé nationale et internationale Nous traitons au premier rang le droit national ou droit interne A puis en deuxieme rang le droit international B A-Le droit national ou droit interne Le droit national ou droit interne est le droit en vigueur dans un pays Il se divise en deux ensembles le droit public et le droit privé A -Le droit privé ? ? ? ? ? ? Le droit privé est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées sociétés associations etc qui se subdivise en plusieurs branches droit civil droit commercial droit du travail etc o Le droit civil ? ? ? ? ? Le droit civil est la matière fondamentale de tout le droit privé il a pour objet la réglementation des rapports de droit privé c ? est-à-dire des droits que les particuliers peuvent exercer dans leurs rapports entre eux et des obligations o Le droit commercial ? ? ? ? ? ? ? Le droit commercial est l'ensemble des règles applicable aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle et régissant l'activité commerciale ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? Le droit social ? ? ? ? ?? ? ? ? o Le droit social ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? est un terme qui regroupe l'ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail droit du travail droit de la sécurité sociale Le droit du