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Conseil constitutionnel delit de consultation habituelle des sites terroristes

Décision n - QPC du décembre M David P LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le octobre par la Cour de cassation chambre criminelle arrêt n du octobre dans les conditions prévues à l ? article - de la Constitution d ? une question prioritaire de constitutionnalité Cette question a été posée pour M David P par Me Sami Khankan avocat au barreau de Nantes Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n - QPC Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l ? article - - - du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n - du février relative à la sécurité publique Au vu des textes suivants ?? la Constitution ?? l ? ordonnance n - du novembre portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ?? le code pénal ?? le code de procédure pénale ?? le code de la sécurité intérieure ?? la loi n - du juin pour la con ?ance dans l ? économie numérique ?? la loi n - du février relative à la sécurité publique ?? la loi n - du octobre renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ?? la décision du Conseil constitutionnel n - QPC du février C ?? le règlement du février sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité Au vu des pièces suivantes ?? les observations présentées pour le requérant par Me Claire Waquet avocat au Conseil d ? État et à la Cour de cassation et Me Khankan le octobre et le novembre ?? les observations présentées par le Premier ministre enregistrées le octobre ?? les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de l ? Homme par la SCP Spinosi et Sureau avocat au Conseil d ? État et à la Cour de cassation enregistrées le octobre et le novembre ?? les observations en intervention présentées pour l ? association La Quadrature du Net par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh avocat au barreau de Paris enregistrées le octobre ?? les pièces produites et jointes au dossier Après avoir entendu Mes Waquet et Khankan pour le requérant Me Fitzjean Ó Cobhthaigh pour l ? association La Quadrature du Net et Me François Sureau avocat au Conseil d ? État et à la Cour de cassation pour la Ligue des droits de l ? Homme parties intervenantes et M Philippe Blanc désigné par le Premier ministre à l ? audience publique du décembre Et après avoir entendu le rapporteur LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S ? EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT L ? article - - - du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du février mentionnée ci-dessus prévoit Le fait de consulter habituellement et sans motif légitime un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages images ou représentations soit provoquant directement à la commission d ? actes de terrorisme soit faisant l