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Contentieux Qu ? est-ce que le principe de légalité Le principe de légalité se dé ?nit comme la soumission de l ? administration au droit Une norme établie par l ? administration ex décret arrêté doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supé

Qu ? est-ce que le principe de légalité Le principe de légalité se dé ?nit comme la soumission de l ? administration au droit Une norme établie par l ? administration ex décret arrêté doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures obligation de conformité Le terme légalité indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l ? administration Mais elle est loin d ? être la seule Section les sources de légalité Les sources de la légalité administrative sont les normes que le juge utilise pour contrôler les actes administratifs elles sont écrites ou non écrites Sources écrites Les sources écrites sont nationales internationales ou dans le cas particulier du droit communautaire mixtes Sources écrites nationales Les sources écrites nationales sont la Constitution la loi stricto sensu ou le règlement Constitution Le juge administratif contrôle le respect par l'administration de la Constitution stricto sensu mais aussi des autres normes du bloc de constitutionnalité reconnues par quatre arrêts du Conseil d'État l'arrêt Condamine pour la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'arrêt Haute-Cour de la République de Nouvelle-Calédonie pour les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République PFRLR l'arrêt Dehaene pour le préambule de la Constitution de l'arrêt Société Eky pour le préambule de la Constitution de Cependant suivant la théorie de l ? écran législatif le Conseil d ? État refuse de sanctionner un acte administratif contraire à la Constitution mais conforme à une loi car il estime que celle-ci fait écran et que cela remettrait en cause le principe de séparation des pouvoirs arrêt Arrighi du novembre CLoi Historiquement en vertu du principe de légalité stricto sensu les actes administratifs devaient respecter la loi cette obligation s'est étendue à d'autres normes juridiques hiérarchiquement organisées L'ensemble de ces normes est généralement quali ?é de loi au sens large du terme ou lato sensu Règlement Dans l'ordre juridique interne régi sur ce point par l'article de la Constitution les règlements adoptés par le Gouvernement sont inférieurs aux lois adoptées par le Parlement Cependant il faut distinguer les règlements autonomes des règlements d'exécution Les premiers sont adoptés par le Gouvernement dans le cadre des compétences normatives qu'il tire directement de la Constitution ils ne peuvent donc être contrôlés que par rapport aux normes supra-législatives c'est-à-dire aux normes constitutionnelles et internationales à cet égard ils se situent au même niveau que les lois Les seconds peuvent au contraire être contrôlés par rapport à la loi dont ils mettent en ?uvre l ? application Par ailleurs les actes administratifs réglementaires ont toujours une valeur supérieure à celle des actes administratifs individuels quelle que soit l ? autorité ayant pris l ? acte ainsi l ? acte réglementaire d ? un préfet a une valeur supérieure à celle de l ? acte individuel d ? un ministre Sources écrites internationales Les sources écrites internationales de la légalité administrative sont les déclarations et conventions ou traités internationaux Déclarations internationales Les déclarations internationales n'ont pas