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Contentieux douane 1 INTRODUCTION Le contentieux en douane est l ? ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la Réglementation douanières des impôts indirects de change et des autres législations et Réglementations dont l ? applicat

INTRODUCTION Le contentieux en douane est l ? ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la Réglementation douanières des impôts indirects de change et des autres législations et Réglementations dont l ? application est con ?ée entre autres à l ? Administration des Douanes et Impôts Indirects Le contentieux douanier concerne les litiges nés des infractions A la législation et règlements douaniers - A la législation et réglementations non douanières dont l ? application est con ?ée également aux services douaniers c ? est le cas notamment des polices de navigation maritime des ports maritimes de commerce de la protection des marques de fabrique et d ? origine de la répression des fraudes alimentaires et commerciales ? D ? une façon générale et selon la nature du litige en question le contentieux répressif et le contentieux civil Le contentieux répressif a pour objet de réprimer les infractions il englobe l ? ensemble des dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions ainsi que toutes les dispositions concernant le règlement des litiges Quand au contentieux civil il concerne l ? ensemble des litiges relatifs à l ? application par l ? administration des douanes des dispositions pour lesquelles les textes ne prévoient pas de peine Le contentieux civil comprend - Le contentieux de recouvrement de créances - Et le contentieux concernant les mesures conservatoires pour les garanties de paiement des pénalités pécuniaires Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et autres créances que l ? Administration est chargée de percevoir et donner lieu le cas échéant à une action devant les tribunaux compétents I Constatation de l ? infraction douanière En droit pénal l ? infraction se dé ?nit comme étant tout fait de l ? homme qui en raison du trouble social qu ? il provoque justi ?e l ? application à son auteur de peines et de mesures de sûreté Dans cette dé ?nition l ? acte peut être soit une action soit une abstention Art er Code Pénal Selon les principes généraux du droit repris dans la Constitution l ? infraction doit être prévue par la loi Il en est de même de sa sanction En douane l ? infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et est réprimée par ces textes Art Code Par lois et Crèglements on entend l ? ensemble des prescriptions législatives et réglementaires que l ? administration est expressément chargée d ? appliquer Ces lois et règlements peuvent avoir une source interne ou puiser leur source des conventions internationales A cet égard il est précisé que les délits et contraventions douaniers se distinguent des délits et contraventions de droit commun notamment sur le plan de la répression de la prescription des faits et des peines et de la contrainte par corps ?? Classi ?cation des