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Correction td1 2 BUSINESS LAW TD BBA EDHEC ANNÉE SCOLAIRE ACADEMIC YEAR - Intervenant Lecturer C Catherine ARAMEL C TD - L ? Environnement Juridique de l ? Entreprise et la Commercialité BUBINESS LAW A - L ? organisation juridictionnelle - Le droit a orga

BUSINESS LAW TD BBA EDHEC ANNÉE SCOLAIRE ACADEMIC YEAR - Intervenant Lecturer C Catherine ARAMEL C TD - L ? Environnement Juridique de l ? Entreprise et la Commercialité BUBINESS LAW A - L ? organisation juridictionnelle - Le droit a organise la vie en société au nom de valeurs sociales b est composé de règles morales c est un ensemble de règles de conduite morales d entra? ne l ? application de sanctions s ? il n ? est pas respecté - Quels sont les deux ordres de juridiction en France L ? ordre administratif et l ? ordre judiciaire - Pour quels litiges les juridictions de l ? ordre judiciaire sont-elles compétentes Les litiges opposant les personnes privées a ?n de les sanctionner d ? infraction aux lois pénales - Citez trois juridictions de l ? ordre judiciaire Juridictions de premier degré Juridictions civiles tribunal de grande instance du commerce prud ? homme tranchent les litiges mais pas de peines loyer divorce succession Juridictions pénales tribunal de police correctionnel cours d ? assises sanctionne les atteintes contre les particuliers les biens et la société Juridiction de second degré Cours d ? appel matière civile commerciale et pénale TASS - Pour quels litiges les juridictions de l ? ordre administratif sont-elles compétentes Les litiges opposant un citoyen à l ? Etat à une collectivité territoriale ou à un organisme chargé d ? une mission de service public Ex refus de permis de construire expulsion d ? un etranger C - Citez trois juridictions de l ? ordre administratif - Quelles sont les juridictions civiles que vous connaissez Tribunal de grande instance ?? Litiges de plus de euros et litiges divorce autorité parentale succession ?liation immobilier état civil Tribunal d ? instance ?? Litiges de moins de euros et litiges de crédit à la consommation Tribunal de commerce litiges entre commercants associés de société commerciales procédures relatives aux di ?cultés de commercants ou artisants Conseil de prudhommes examiner les litiges du travail des salariés du secteur privé Tribunal des a ?aires de sécurité sociale C juge de proximité ?? Litiges jusqu ? à euros consommation con it de voisinage injonctions de payer et de faire A partir du er Juillet possibilité moins de euros - Quelles sont les juridictions pénales que vous connaissez Tribunal de police Juge des contravention Tribunal correctionnel juge des délits Cours d ? assises juge des crimes - On distingue types d ? infractions citez lesquelles dans l ? ordre de gravité a les délits b les injures c les contraventions d les crimes e la fraude - Un stationnement interdit est a un délit b un crime c une contravention - Le vol est a un délit b un crime c une contravention - Quelle infraction est traitée par la Cour d ? Assises a un délit b un crime c une contravention - Que signi ?e le principe du double degré de juridiction C Toute personne dont l ? a ?aire à déjà été