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Jugement de relaxe tc foix 10 04 2018 1

Extrait ces Minutes du Gre ?e du Tribunal de Grande Instance Cour d'Appel de Toulouse t QJX - - J I Q iii ' Tribunal de Grande Instance de Foix Jugement du Chambre correctionnelle Collégiale N minute N parquet Plaidé le Délibéré le JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de Foix le VINGT FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT Composé de Président Monsieur BARRIE Hervé vice-président Assesseurs Madame POTASZKIN Tatiana juge Madame BOUTIE Christine magistrat à titre temporaire Assisté s de Monsieur SALOMON Frédéric gre ?er en présence de Monsieur LESCAT Jean-Paul vice-procureur de la République a été appelée l'a ?aire ENTRE Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près ce tribunal demandeur et poursuivant ET Prévenu Nom de Nationalité française Situation familiale célibataire Situation professionnelle demandeur d'emploi Demeurant Lieu dit Situation pénale libre Page Ccomparant assisté de Ma? tre TUMERELLE Guillaume avocat au barreau de VALENCE Prévenu du chef de REFUS PAR UNE PERSONNE DECLAREE COUPABLE D'UN DELIT ENTRAINANT L'INSCRIPTION AU FNAEG DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT BIOLOGIQUE DESTINE A L'IDENTIFICATION DE SON EMPREINTE GENETIQUE faits commis le mai à MONTAUT DEBATS A l'appel de la cause le président a constaté la présence et l'identité de et a donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal Le président informe le prévenu de son droit au cours des débats de faire des déclarations de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire Le président a instruit l'a ?aire interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations Le ministère public a été entendu en ses réquisitions Ma? tre TUMERELLE Guillaume conseil de plaidoirie a été entendu en sa Le prévenu a eu la parole en dernier Le gre ?er a tenu note du déroulement des débats Puis à l'issue des débats tenus à l'audience du VINGT FÉVRIER DEUX MILLE DIX HUIT le tribunal composé comme suit Président Monsieur BARRIE Hervé vice-président Assesseurs Madame BOUTIE Christine magistrat à titre temporaire Madame POTASZKIN Tatiana juge assisté de Monsieur SALOMON Frédéric gre ?er en présence de Monsieur LESCAT Jean-Paul vice-procureur de la République a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le avril à A cette date vidant son délibéré conformément à la loi le Président a donné lecture de la décision en vertu de l'article du code de procédure pénale Composé de Président Monsieur BARRIE Hervé vice-président Page CAssesseurs Madame BOUTIE Christine magistrat à titre temporaire Madame RIGGI Gwena? lle juge Assisté de Monsieur SALOMON Frédéric gre ?er et en présence du ministère public Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes Une convocation à l'audience du février a été noti ?ée à le décembre par un agent ou un o ?cier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d'un avocat Conformément à l'article - du code de procédure pénale cette convocation vaut citation à personne a comparu à l'audience assisté