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Cours de droit fiscal 3 Contentieux ?scal Leçon Les sources externes de l'obligation ?scale Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section Le droit de l'Union européenne p ? Les règles de l'Union européenne en matière de ?scalité p A Une ?sca

Contentieux ?scal Leçon Les sources externes de l'obligation ?scale Marie-Christine STECKEL ASSOUERE Table des matières Section Le droit de l'Union européenne p ? Les règles de l'Union européenne en matière de ?scalité p A Une ?scalité indirecte harmonisée p B Une ?scalité directe coordonnée ? La lutte contre les doubles impositions p Section Le droit européen p Section Les conventions internationales sur les doubles impositions p UNJF - Tous droits réservés CEncouragés par l'Organisation pour la coopération et le développement économique OCDE et l'Union européenne les échanges internationaux se multiplient pour promouvoir la croissance économique et lutter contre le chômage Or avec la mondialisation économique les entreprises s'implantent dans di ?érents pays pour pro ?ter d'une main d ? ?uvre moins chère et d'une pression ?scale plus faible Mais en vertu du principe ?scal de territorialité les entreprises doivent acquitter l'impôt dans chaque pays o? elles sont implantées pour exercer leur activité La diversité et la complexité des régimes ?scaux applicables dans les di ?érents pays aboutissent à une lourdeur administrative De plus la situation est désormais très tendue car avec la crise de l'endettement les administrations ?scales des di ?érents États doivent redoubler d'e ?ort et d'imagination pour recouvrer les prélèvements obligatoires En France le recouvrement des recettes ?scales françaises est garanti tout d'abord par la Direction de la législation ?scale Rattachée à la Direction générale des ?nances publiques elle assure l'évolution de la législation ?scale le suivi des conventions bilatérales et la négociation des principes régissant l'OCDE et l'Union européenne Ensuite la Direction des véri ?cations nationales et internationales est chargée d'opérer le contrôle ?scal A ?n de lutter contre l'évasion et la fraude ?scales un accord a été conclu le avril entre les pays du G pour établir la liste des paradis ?scaux Cette formule caractérise les pays connus pour pratiquer le secret bancaire et la concurrence ?scale mise en ?uvre pour attirer les capitaux sur leur territoire Les nouvelles règles du jeu de la coopération ?scale reposent sur la transparence et l'arrêt de la concurrence ?scale Dès lors les pays sont classés en fonction du degré de leur collaboration dans trois listes la liste blanche mentionne les pays respectueux des règles la liste grise regroupe les pays engagés à développer leur coopération et la liste noire composée des pays dont les pratiques sont totalement opaques Toutefois la liste noire est déjà vide puisque les pays opaques notamment le Costa Rica l'Uruguay les Philippines et la Malaisie ont tous promis de respecter les critères d'échange d'informations ?xés par l'OCDE La loi n - du décembre portant loi de ?nances recti ?cative pour a dé ?ni les États et territoires non coopératifs ETNC En vertu de l ? article - - A CGI la liste des ETNC est ?xée par un arrêté des ministres chargés de l ? Économie et du Budget après avis du ministre des A ?aires étrangères La liste mentionne les États et les territoires qui remplissent les trois conditions suivantes ? Ne pas être