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Cours de droit fiscal administratif et immobilier

MATER II FISCALITE DES ENTREPRISES COURS DE DROIT FISCAL ADMINISTRATIF ET IMMOBILIER Dr NOULA LAMA CINTRODUCTION GENERALE Pour bon nombre de citoyens le droit ?scal est une discipline technique ésotérique et instable qui du reste serait l ? apanage des seuls initiés En réalité il en est rien Selon les propos de JACQUES GROSCLAUDE et de PHILIPPE MARCHESSOU tirés de leur ouvrage commun Droit ?scal général paru aux éditions Dalloz ceux qui savent dépasser ce cliché découvrent dans son étude la cohérence d ? une construction b? tie autour de quelques grands principes juridiques l ? approfondissement de certains concepts la recherche continuelle davantage de justice et d ? e ?cacité l ? ingéniosité des solutions imaginés par les praticiens ? Dans le but d ? attester la pertinence de ces propos il convient dans le cadre de cette introduction d ? aborder les points suivants les considérations générales au sujet du droit ?scal les opérations d ? établissement de l ? impôt et les régimes d ? imposition L ? annonce du pal mettra un terme à cette introduction I- Considérations générales au sujet du droit ?scal Il s ? agit ici de dé ?nir le droit ?scal et de préciser son objet A- La dé ?nition du droit ?scal Le Doyen LOUIS TROTABAS dé ?nit le droit ?scal comme étant la branche du droit public qui règle les droits du ?sc et leurs prérogatives d ? exercice ? Si l ? appartenance du droit ?scal au droit public n ? est pas contestée il n ? en demeure pas moins qu ? il reste in uencé par le droit privé notamment le droit commercial A l ? instar des autres disciplines juridiques et même non juridiques le droit ?scal a un objet c ? est-à-dire ce sur quoi porte l ? étude de la discipline Incontestablement l ? objet du droit ?scal est l ? impôt B- L ? impôt objet du droit ?scal L ? impôt est une notion beaucoup usitée mais qui malheureusement n ? a pas de dé ?nition légale encore moins jurisprudentielle La dé ?nition de l ? impôt est l ? ?uvre de la doctrine La dé ?nition qui à l ? heure actuelle est considérée comme la plus Ccomplète est celle donnée par LUCIEN MEHL et PIERRE BELTRAME Pour ces auteurs l ? impôt est une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé voire de droit public d ? après leurs facultés contributives par voie d ? autorité à titre dé ?nitif et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques ou à des ?ns d ? intervention de la puissance publique ? Cette dé ?nition fait ressortir la nature les caractères et les fonctions de l ? impôt ? La nature de l ? impôt L ? impôt est de nos jours un prélèvement sous forme pécuniaire Cependant les modalités de paiement en nature de l ? impôt n ? ont pas totalement disparu