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Cours de procedure penale 2021

I INTRODUCTION Dans le cadre de ce cours nous aurons à analyser la façon dont l'action publique peut être mise en mouvement dès lors qu'une infraction a été commise La commission d'une infraction cause un préjudice à la victime et trouble l'ordre public et c'est la raison pour laquelle le législateur soucieux de rétablir la paix sociale et de sanctionner le présumé coupable a mis sur pied un ensemble des règles et formalités susceptibles de permettre aux autorités judiciaires compétentes OPJ OMP de mener les investigations nécessaires pour recueillir les éléments de preuve avant de soumettre le cas échéant la cause à la juridiction compétente La juridiction compétente aura à son tour pour mission de juger le prévenu et de le condamner le cas échéant à la peine prévue par la loi lorsque sa culpabilité est établie II est reconnue à la personne poursuivie en justice le droit de se défendre et le droit de contester éventuellement la décision prise par la juridiction à travers l'exercice des voies de recours appel opposition cassation révision C'est seulement lorsqu'une décision judiciaire est devenue irrévocable qu'elle peut être exécutée L'ossature de ce cours se présente comme suit Première partie La phase pré-juridictionnelle Chapitre Généralités sur la notion de procédure pénale Chapitre L'instruction pré- juridictionnelle Deuxième partie La phase juridictionnelle Chapitre Le procès Chapitre Le jugement et les frais de justice ' Chapitre Les voies de recours Chapitre L'exécution des jugements Objectif généraux du cours Ce cours vise à transmettre aux apprenants des connaissances relatives à la réaction de la société phase au phénomène criminel à travers l ? organisation de l ? instruction criminelle pouvant parfois aboutir à l ? organisation d ? un procès équitable dont l ? issue est soit la condamnation ou l ? acquittement de la personne poursuivie Professeur Joseph TSHIBASU PANDAMADI C Objectifs spéci ?ques du cours Ce cours s ? attèle à transmettre aux apprenants des connaissances particulières sur les spéci ?cités de la mise en mouvement de l ? action publique les attributions des OPJ et celles des OMP l ? organisation d ? un procès dont l ? issue et soit la condamnation ou l ? acquittement du prévenu les voies de recours sont prévues pour permettre à toutes parties au procès de contester la décisions rendues et ce n ? est qu ? en dé ?nitive que les décisions rendues pourront être exécutées ce qui permettra tant soit peu à rétablir l ? ordre public qui a été perturbé par la commission de l ? infraction Professeur Joseph TSHIBASU PANDAMADI C Chapitre I GENERALITES SUR LA NOTION DE PROCEDURE PENALE Section unique La procédure pénale ? Dé ?nition Avant d'aborder le point consacré à l'instruction pré- juridictionnelle il importe de donner une dé ?nition de la procédure pénale La procédure pénale est dé ?nie selon le lexique des termes juridiques comme l'ensemble des règles qui régissent la manière de procéder pour la constatation des infractions l ? instruction préparatoire et le jugement II existe