Cours droit de l x27 entreprise ida 1 et rit 1 2018 2019 1

Enseignant chargé du cours COULIBALY P Mathieu CHAPITRE I NOTION DE DROIT ET SOURCES SECTION NOTION DE DROIT La notion de Droit désigne tantôt l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique c ? est le Droit objectif Tantôt cette notion désigne des prérogatives reconnues à une personne des privilèges dont elle est titulaire dont elle est le sujet on parle alors des droits subjectifs PARAGRAPHE I LE DROIT OBJECTIF La règle de droit ou droit objectif dé ?ni plus haut existe à côté d ? autres règles sociales Il convient de restituer ses caractères propres ses rami ?cations et ses sources A Les caractères du droit objectif La règle de droit a un caractère général et abstrait un caractère obligatoire un caractère coercitif un caractère permanent et un caractère Etatique Le caractère général et impersonnel et abstrait Selon ce caractère la règle juridique s ? applique de la même façon à tous les individus ce qui permet d ? assurer l ? égalité entre les citoyens Cela explique qu'elle soit toujours formulée de manière générale et impersonnelle On rencontre souvent les formules Quiconque Toute personne La règle concerne chacun et ne vise personne en particulier Cela ne signi ?e pas pour autant que toutes les règles de droit ont vocation à régir toutes les personnes Parfois la règle de droit s'applique à un groupe de personnes les salariés les employeurs les médecins les consommateurs les propriétaires les conducteurs d'automobiles les époux Le caractère général et abstrait n ? exclut pas aussi que le droit lui-même impose des discriminations Ainsi la loi peut privilégier un usager de l ? administration publique à cause de sa part contributive Le caractère obligatoire Le caractère obligatoire du droit signi ?e que la règle de droit s ? impose à tous En e ?et sans ce caractère les règles de droit risqueraient de n ? être pas respectées La règle de droit est un commandement Elle doit être respectée pour pouvoir jouer son rôle d'organisation de la société Le caractère coercitif La règle de droit a un caractère coercitif car toute règle de droit comporte une sanction juridique qui est prononcée par les tribunaux et cours et mise en ?uvre par la force publique la gendarmerie la police La sanction juridique peut être civile ou pénale ou les deux à la fois ?? La sanction civile Ce sont le versement de dommages et intérêts somme d ? argent versé à la victime d ? un préjudice et la nullité de l ? acte accompli c ? est-à-dire la disparition rétroactive de l ? acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation CEnseignant chargé du cours COULIBALY P Mathieu ?? La sanction pénale Ce sont la peine d ? emprisonnement c ? est le ch? timent corporel contre le délinquant pénalement responsable et la peine d ? amende peine pécuniaire in igée au délinquant Le caractère permanent Cela signi ?e

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• Détails
• Publié le Fev 01, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 210.7kB