Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Decret n1997 084 Décret N - PRES PM MJ du février JO no portant dé ?nition et sanction des contraventions LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution VU le Décret N - PRES du Février portant nomination du Premier Ministre VU

Décret N - PRES PM MJ du février JO no portant dé ?nition et sanction des contraventions LE PRESIDENT DU FASO PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution VU le Décret N - PRES du Février portant nomination du Premier Ministre VU le Décret N - PRES PM du Février portant composition du Gouvernement du Burkina Faso VU le Décret N - PRES PM du Septembre portant remaniement du Gouvernement du Burkina Faso VU la Loi N ADP du Novembre portant Code Pénal VU le Décret N - PRES PM du Juillet portant attributions des membres du Gouvernement DECRETE Article La dé ?nition et la sanction des contraventions sont régies par les dispositions du présent décret CHAPITRE I - DE LA CLASSIFICATION DES CONTRAVENTIONS Article Les contraventions sont réparties selon leur gravité en quatre classes et les peines suivantes leur sont applicables C- celles de la première classe une amende de à francs - celles de la deuxième classe une amende de à francs - celles de la troisième classe une amende de à francs - celle de la quatrième classe une amende de à francs Article En cas de récidive les pénalités suivantes sont applicables pour la première classe une amende de à toutefois pour les jeux de hasard ou de loterie la peine est l ? amende de à francs pour la troisième classe une amende de à francs pour la quatrième classe une amende de à francs CHAPITRE II - DES CONTRAVENTIONS DE PREMIERE CLASSE Article Sont punis des peines de contraventions de première classe ceux qui tirent malgré la défense des autorités des coups de feu ou des pièces d ? arti ?ces dans des endroits publics ou sur la voie publique ceux qui négligent de nettoyer les rues ou passages dans les secteurs o? ce soin est laissé à la charge des habitants ceux qui sans autorisation embarrassent la voie publique en y déposant ou en y laissant des Cmatériaux ou objets quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ceux qui jettent ou exposent devant leurs immeubles toutes choses susceptibles de nuire par leur chute ou leurs exhalaisons insalubles ceux qui laissent dans les rues chemins champs et tous lieux publics des outils machines instruments ou armes dont peuvent se servir les voleurs et autres malfaiteurs ceux qui contreviennent aux règlements légalement pris et publiés par l ? autorité administrative ou municipale ceux qui par mégarde jettent des immondices sur autrui ceux qui profèrent sans avoir été provoqués contre autrui des injures non publiques ceux qui sans autres circonstances prévues par la loi cueillent ou mangent sur le lieu même des fruits appartenant à autrui ceux qui glanent dans les champs non encore entièrement vidés de leurs récoltes ceux qui négligent d ? entretenir réparer ou nettoyer les fours cheminées ou usines o? l ? on fait usage de feu ceux qui sont trouvés en état d ? ivresse manifeste dans un lieu public ? ? ? ? ?