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Extrait 5 Fiche La délimitation de la compétence du juge administratif Les objectifs de la ?che ? Identi ?er le contentieux administratif ? Comprendre le dualisme juridictionnel ? Identi ?er la compétence du Tribunal des con its Références textuelles et j

Fiche La délimitation de la compétence du juge administratif Les objectifs de la ?che ? Identi ?er le contentieux administratif ? Comprendre le dualisme juridictionnel ? Identi ?er la compétence du Tribunal des con its Références textuelles et jurisprudentielles ?? ?? Loi du mai ?? ?? Loi du févr ?? ?? CC janv n - DC ?? ?? TC juin Septfonds ?? ?? TC oct SCEA du Chéneau Le droit du contentieux administratif correspond à un corpus de règles de procédure qui encadrent la résolution des di ?érends relevant de la compétence du juge administratif Le dualisme juridictionnel impose de tracer la frontière entre la compétence du juge administratif et celle du juge judiciaire pour délimiter le champ d ? application des règles du contentieux administratif I Le partage de compétence entre juge administratif et juge judiciaire En principe le juge judiciaire est compétent pour les litiges opposant des personnes privées et le juge administratif l ? est pour les litiges impliquant l ? administration D ? ailleurs la compétence du juge administratif pour statuer sur l ? annulation et la réformation des actes administratifs pris par les personnes publiques a été constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel CC janv n - DC Cependant la loi et la jurisprudence prévoient de nombreuses dérogations à cette Crépartition de principe en con ?ant au juge judiciaire le soin de trancher certains litiges administratifs D ? une part la décision précitée de admet des exceptions à la compétence constitutionnelle du juge administratif Il existe en e ?et des matières qui sont réservées par nature à l ? autorité judiciaire à l ? instar des décisions de l ? administration relatives à l ? état civil de celles qui mettent en cause selon la théorie de la voie de fait la liberté individuelle ou le droit de propriété TC juin Bergoend ou encore de celles qui portent sur le fonctionnement du service public de la justice judiciaire TC nov Préfet de la Guyane Par ailleurs le Conseil constitutionnel a autorisé le législateur à créer des blocs de compétences au pro ?t du juge judiciaire dans un souci de bonne administration de la justice ex ?? le contentieux des décisions de l ? autorité de la concurrence relève du juge judiciaire a ?n d ? uni ?er au pro ?t de ce dernier l ? ensemble du contentieux de la concurrence D ? autre part au sein de la compétence non constitutionnalisée du juge administratif les ilôts de compétence du juge judiciaire sont fréquents L ? exemple le plus classique est celui du contentieux des services publics industriels et commerciaux En matière de responsabilité de l ? administration plusieurs lois ont con ?é au juge judiciaire certains régimes spéci ?ques ex ?? loi du déc à propos des actions tendant à la réparation des dommages causés par un véhicule administratif En ?n concernant la contestation par voie d ? exception des actes administratifs le juge pénal peut apprécier lui-même la légalité de l ? acte art