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Faillite et reglement judiciaire cours

NOTION DE FAILLITE ET DE REGLEMENT JUDICIAIRE L ? élaboration de la notion du système de faillite et de règlement judiciaire nécessite la dé ?nition des deux concepts le composant ce qui permettrait de di ?érencier leurs portées et d ? énumérer les caractéristiques de ce système - - Dé ?nition des concepts de faillite et de règlement judiciaire Le règlement judiciaire peut être dé ?ni comme étant une situation juridique prononcée par un tribunal a laquelle aboutit un commerçant en situation de cessation de paiement dont l ? objet est le rétablissement de l ? entreprise et la réalisation d ? un accord entre le débiteur et ses créanciers La faillite quant a elle est une situation juridique prononcée par un tribunal a laquelle aboutit un commerçant en situation de cessation de paiement dont l ? objet est l ? exécution de tous les biens du débiteur et le paiement du passif - - Distinction de la faillite du règlement judiciaire Les principaux aspects distinguant la faillite du règlement judiciaire peuvent être résumés comme suit Le règlement judiciaire vise à éviter l ? exécution contre les biens du débiteur de bonne foie alors que la faillite est un moyen d ? exécution collectif sur les biens du débiteur En matière de règlement judiciaire le débiteur n ? est pas dessaisi de la gestion de ses biens il continue a en assumer la gestion sous contrôle par contre en matière de faillite il est complètement dessaisi de la gestion de ses biens au pro ?t du syndic représentant les créanciers Le principal objectif du règlement judiciaire est la conclusion d ? un concordat entre le débiteur et ses créanciers portant sur le paiement des dettes alors qu ? en matière de faillite aucun concordat n ? est envisageable puisque le principal objectif est l ? exécution des biens du débiteur a ?n de régler ses dettes au pro ?t des créanciers - - Caractéristiques de la faillite et du règlement judiciaire Les principales caractéristiques du système de la faillite et du règlement judiciaire peuvent être énumérer comme suit -A- Le système de la faillite et du règlement judiciaire est un système de protection Le système de la faillite et du règlement judiciaire est un système judiciaire qui vise a garantir les droits de toutes les parties a la procédure que ce soit les créanciers ou le débiteur lui-même Ce système ?uvre a mettre en place les mécanismes susceptible de permettre aux créanciers de récupérer leur créances auprès du débiteur soit par un concordat soit par l ? exécution de ses biens il permet également au débiteur de préserver son activité tout en s ? acquittant des ses dettes en béné ?ciant de l ? assistance et de l ? accompagnement des intervenants dans la procédure de règlement judiciaire ou de faillite CLe système de la faillite et du règlement judiciaire est un système qui permet également a l ? Etat d ? avoir un ?il sur les entreprises en di