File 30865 SECTION POUVOIRS DES AGENTS DE L ? ADMINISTRATION Le code des douanes et impôts indirects confère aux agents de l ? Administration en matière de recherche une série de prérogatives portant sur les biens et les personnes Celles-ci ne pouvant s ?

SECTION POUVOIRS DES AGENTS DE L ? ADMINISTRATION Le code des douanes et impôts indirects confère aux agents de l ? Administration en matière de recherche une série de prérogatives portant sur les biens et les personnes Celles-ci ne pouvant s ? y soustraire et encore moins s ? y opposer sous peine d ? être poursuivies pour opposition aux fonctions Art - et Code Par ailleurs dans le cadre de l ? exercice de ses fonctions l ? agent des douanes peut si la nécessité s ? en fait sentir requérir l ? assistance des autorités civiles ou militaires y compris les agents de la force publique Gendarmerie Royale Sûreté Nationale Forces Auxiliaires ? ou militaire qui doivent à première réquisition lui prêter main forte conformément aux dispositions de l ? article Code cf modèle de réquisition en annexe XIV Utilisation des scellés Les agents de l ? Administration peuvent pour l ? exercice des droits de visite des véri ?cations des contrôles et des surveillances utiliser des scellés réglementaires fournis par des établissements agrées Art bis Code XIV Droit au port et à l ? usage des armes et autres moyens d ? action Pour l ? exercice de ses fonctions l ? agent des douanes a le droit au port d ? une arme réglementaire fournie par l ? Administration dont l ? usage est strictement réglementé par le code des douanes Art Code Les o ?ciers les receveurs les agents des brigades ainsi que les agents relevant de la Division de la Prévention peuvent pour l ? exercice de leurs fonctions être dotés d ? une arme fournie par l ? Administration Art du Décret pris pour l ? application du code L ? usage de l ? arme par les agents des douanes est prévu pour assurer la légitime défense des agents contre les animaux lorsque les agents ne peuvent capturer vivants les chiens les chevaux ou autres animaux employés pour la fraude ou que l ? on tente d ? importer ou d ? exporter frauduleusement contre les véhicules embarcations et autres moyens de transport dont les conducteurs n ? obtempèrent pas à l ? ordre d ? arrêt lorsque les agents ne peuvent les immobiliser autrement Il reste entendu que les agents sont autorisés à faire usage d ? engins et moyens appropriés tels que barrières herses hérissons ou autres engins en vue de ralentir ou d ? arrêter les moyens de transport notamment dans les barrages et points de contrôle Ces points de contrôle doivent être signalisés XIV Contrôle de l ? identité des personnes En vertu des dispositions de l ? article Code les agents de l ? Administration peuvent exiger de prendre connaissance de l ? identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent ou qui circulent dans le rayon des douanes Pour ce faire ils peuvent exiger la présentation d ? une pièce d ? identité Par pièce d ? identité on entend l

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• Détails
• Publié le Fev 04, 2021
• Catégorie Law / Droit
• Langue French
• Taille du fichier 57.5kB