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File 30881 SECTION FORMES DELAIS ET EFFETS DES VOIES DE RECOURS L ? exécution n ? a lieu qu ? une fois que la décision ne peut plus faire l ? objet d ? aucune voie de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation et a acquis de ce fait l ? autorité de la c

SECTION FORMES DELAIS ET EFFETS DES VOIES DE RECOURS L ? exécution n ? a lieu qu ? une fois que la décision ne peut plus faire l ? objet d ? aucune voie de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation et a acquis de ce fait l ? autorité de la chose jugée Art CPP Toutefois en ce qui concerne les condamnations civiles le pourvoi ne surseoit pas à l ? exécution Par ailleurs l ? appréciation par la Cour d ? Appel porte sur les éléments de fait et de droit que la juridiction de premier degré a eu à conna? tre Elle peut discuter à nouveau tous les faits s ? assurer de leur existence véri ?er la quali ?cation et la responsabilité Mais elle n ? est pas habilitée à examiner des faits qui n ? étaient pas discutés par la juridiction de premier degré elle ne doit conna? tre que des faits déjà évoqués en er ressort Ainsi elle ne peut statuer sur de nouveaux éléments versés dans le dossier par l ? une des parties Art CPC Lorsque l ? appel est interjeté par le ministère public la Cour d ? Appel ne statue que sur l ? action publique et lorsqu ? il est interjeté par la partie civile elle n ? examine que l ? aspect de réparation civile mais quand il s ? agit de l ? appel du prévenu la cour d'appel se prononce sur les deux aspects De même celui qui exerce l ? appel peut demander le réexamen de la totalité de l ? a ?aire comme il peut se limiter à certains éléments L ? appelant peut se désister de l ? appel expressément ce désistement reste sans e ?et si l ? intéressé le retire et qu ? il n ? a pas été attesté par la Cour d ? Appel Art CPP L ? appel régulièrement formé n ? est opposable qu ? à la partie contre laquelle il a été valablement dirigé Il est par contre inopposable aux autres parties qui ont béné ?cié de la décision rendue par le tribunal de ère instance et contre lesquelles l ? appel n ? a pas été dirigé ou ne l ? a pas été valablement XIV En matière pénale XIV L ? opposition Délais Le délai d ? opposition pour les ordonnances contraventionnelles et les jugements rendus par défaut est de dix jours francs Il commence à courir à partir du lendemain du jour de la noti ?cation régulière de la sentence Art du CPP L ? article CPP prévoit que la noti ?cation s ? e ?ectue selon les formes prévues par les articles - et CPC L ? acte de noti ?cation doit préciser à la partie concernée sous peine de nullité qu ? il a dix jours pour former son opposition contre le jugement qui lui a été noti ?é Formes L ? opposition est formée par déclaration au gre ?e