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Ch4 dcg1 l x27 organisation judiciaire

Ch L ? organisation judiciaire CLes juridictions européennes La CEDH ? Cour européenne des droits de l ? homme ? Siège à Strasbourg ? Chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l ? homme ? A une double compétence --------- ? Compétence consultative interpréter la convention ? Compétence contentieuse rend des arrêts Le plaideur doit avoir épuisé tous les recours juridictionnels internes CLes juridictions communautaires La CJUE ? Son rôle s ? assurer que la législation de l ? UE est interprétée et appliquée dans tous les Etats membres Elle veille au respect du droit communautaire par les états membres ? Sa composition juges nommés pour ans et avocats généraux ? Rend des arrêts dans les a ?aires qui lui sont soumises ? Recours préjudiciels ?? recours en manquement ?? recours en annulation ?? recours en carence ? Est aussi juge de cassation pour les pourvois des jugements du Tribunal ? Attributions consultatives CLes juridictions communautaires les autres juridictions Le tribunal a pour mission d ? assurer le respect du droit communautaire et est compétent pour conna? tre en ère instance les recours directs formés par les particuliers et Etats membres ? Le tribunal de la fonction publique de l ? Union européenne est compétente pour conna? tre le contentieux de la fonction publique de l ? Union européenne CII L ? organisation juridictionnelle française ses principes directeurs ordres de juridictions ? Les juridictions administratives compétentes pour l ? organisation et le fonctionnement des services publics ? Les juridictions judiciaires tranchent les contestations survenant entre les particuliers ou sanctionnent la violation de la règle de droit ? Le tribunal des con its est chargé d ? attribuer par sa décision compétence aux juridictions administratives ou aux juridictions judiciaires lorsqu ? il y a con it de compétence CLa spécialisation des juridictions ? Les juridictions de droit commun sont compétentes pour les litiges qu ? aucun texte n ? attribue à une autre juridiction ex Tribunal judiciaire TJ ? Les juridictions d ? exception ou spécialisées sont compétentes dans certaines matières désignées par un texte ex conseil des prud ? hommes CLes règles de compétence ? La compétence est l ? aptitude reconnue à une juridiction de statuer sur un litige déterminé La compétence matérielle La compétence ou d ? attribution est territoriale vise à fonction de la nature du rechercher le lieu o? sera litige de son montant et jugée l ? a ?aire C ? est sauf du degré de juridiction disposition contraire la concernée juridiction du lieu o? demeure le défendeur CLa hiérarchie entre juridictions ENTRE ? Juridiction de er degré statuant en général en er ressort avec possibilité d ? appel ? Juridiction de second degré qui jugent à nouveau l ? a ?aire et statuent en dernier ressort CLa compétence de l ? ordre judiciaire Les juridictions civiles ? Elles tranchent les litiges entre les particuliers auxquels le droit privé est applicable Elles sont classées en ? Juridictions de droit commun