Jacques chevallier2 LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL PAR Jacques CHEVALLIER Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris Directeur du C U R A P P Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en

LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL PAR Jacques CHEVALLIER Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris Directeur du C U R A P P Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en apparence encore faut-il savoir ce qu'on entend par droit administratif' En tant que branche du droit le droit administratif se présente comme un corps de règles dotées d'une spéci ?cité au moins relative au sein de l'ordre juridique selon que cette spéci ?cité sera rapportée soit à l'objet auquel elles s'appliquent l'administration soit à leur contenu intrinsèque contenu exorbitant du droit commun on sera confronté à une dé ?nition large ou étroite et le diagnostic qu'on sera amené à porter sur l'évolution en cours sera dans les deux cas fort di ?érent Mais le droit administratif peut aussi être envisagé d'un point de vue sociologique comme un champ de production juridique spécialisé caractérisé par une certaine cohésion et disposant d'une autonomie au moins relative l'existence d'un droit administratif est indissociable de la création d'un juge spécial le juge administratif qui a contribué à forger des règles particulières et l'intervention de professionnels chargés de l'interprétation et de la di ?usion des solutions jurisprudentielles a contribué à transformer le droit administratif en une oeuvre systématique et cohérente Dans cette seconde perspective l'analyse des mutations du droit administratif consiste à s'interroger sur le déplacement des positions des professionnels de ce champ dans la hiérarchie des producteurs de savoirs juridiques Ces deux facettes du problème sont en fait indissolublement liées si l'on admet que l'autonomisation d'une branche du droit n'est jamais l'expression d'une nécessité objective et d'une logique purement interne au droit produit d'un certain état des pra- C LE DROIT ADMINISTRATIF EN MUTATION tiques et des représentations sociales qu'elle concourt à objectiver en la traduisant dans le langage du droit elle est aussi le re et des stratégies corporatives déployées par les professionnels concernés pour asseoir leur autorité dans le champ juridique et social les équilibres réalisés étant par essence instables et variant en fonction de multiples paramètres on assistera à la réévaluation incessante des découpages disciplinaires et des positions respectives occupées par les spécialistes des di ?érentes branches du droit La place du droit administratif entendu ainsi à la fois comme corps de règles et corps de professionnels dépend d'une double détermination d'une part il subit en tant que savoir juridique la concurrence d'autres savoirs relatifs à l'administration d'autre part il est amené en tant que savoir juridique spécialisé à se situer par rapport aux autres branches du droit C'est dans par la relation duale entretenue avec d'un côté la science administrative de l'autre le droit constitutionnel que le droit administratif acquiert sa véritable dimension Dans l'histoire du droit administratif ces aspects sont en fait indissociables l'imposition progressive de la grille de lecture juridique pour expliquer le phénomène administratif a co? ncidé en e ?et avec une suprématie conquise au sein du droit public l' ? ge d'or du droit administratif est marqué par sa reconnaissance à la

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  • Publié le Nov 18, 2021
  • Catégorie Law / Droit
  • Langue French
  • Taille du fichier 156.9kB