Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Karadjov LA PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE AU NIVEAU EUROPEEN ET SON INPORTANCE POUR L ? HARMONISATION DES PRATIQUES DES COURS CONSTITUTIONNELLES Recherche présentée par MARIANA KARADJOVA BULGARIE AVEC L ? AIDE FINANCIERE DE L ? OTAN CLA PROTECTION DU D

LA PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE AU NIVEAU EUROPEEN ET SON INPORTANCE POUR L ? HARMONISATION DES PRATIQUES DES COURS CONSTITUTIONNELLES Recherche présentée par MARIANA KARADJOVA BULGARIE AVEC L ? AIDE FINANCIERE DE L ? OTAN CLA PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE AU NIVEAU EUROPEEN E SON IMPORTANCE POUR L ? HARMONISATION DES PRATIQUES DES COURS CONSTITUTIONNELLES Travail e ?ectué par MARIANA KARADJOVA Bulgarie à l ? aide d ? une bourse individuelle attribuée par l ? OTAN INTRODUCTION L ? inclusion du droit de propriété parmi les droits de l ? homme protégés au niveau européen pose dès le début beaucoup de problèmes Encore en les fondateiurs du Conseil de l ? Europe se demandent faut-il défendre le droit de propriété comme tel ou simplement prévoir une garantie de ce droit ou bien l ? exclure des droits protégés par la Convention européenne des droits de l ? homme Les conceptions politiques contradictoires du droit de propriété comme un droit individuel ou comme un droit ayant plutôt de fonction sociale ainsi que le désir des Etats de posséder une pleine liberté d ? action dans ce domaine qui touche des questions économiques spéci ?ques ont amené ?nalement à un compromis - on a inserré un texte garantissant la protection de la propriété non pas dans le corps de la CEDH mais dans son Protocole additionnel signé le Ainsi on laisse aux Etats la possibilité de rati ?éer la CEDH sans prendre des obligations de protégér la propriété La norme de l ? art du Protocole additionnel reste la disposition européenne essentielle qui vise le droit de propriété Au début elle n ? est presque pas invoquée devant les organes de la CEDH C ? est depuis après l ? arrêt Sporrong et L? nroth que la Cour commence à créer une jurisprudence abandante traitant les problèmes de la protection du droit de propriété Celà montre d ? une côté l ? évolution dans les consepts des Etats vis-à-vis de leurs domaines réservés - ils trouvent déjà normal que leur activité quotidienne liée aux aspects économiques sera soumise au contrôle des organes de la CEDH d ? autre - l ? acroissemnet du rôle des interprétations donnée par la Cour Arrêt Sporrong et L? nnroth du A n C européenne Depuis on peut admettre que le droit de propriété a trouvé au plan européen une place essentielle comme droit de l ? homme En ce qui concerne l ? ordre juridique de l ? Union Européenne celà a été encore plus di ?cile d ? inserrer une protection du droit de propriété comme droit de l ? homme A l ? origine les Traités instituant les Communautés européennes le Traité CECA de et le Traité CEE de ne visent pas les droits de l ? homme C ? est dans l ? Acte unique de qu ? on fait pour la première fois de référence à la CEDH et ce n ? est que dans le Traité de Maastrischt de